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Textes d'application

• Décret n°77-279 du 24 mars 1977 INSTITUANT UNE PROCEDURE D'IDENTIFICATION ET DES MESURES DE CONTROLE DES OPERATIONS DE TRANSPORT MARITIME AVEC LA COTE-D'IVOIRE

Résumé

Mots-clés

DOUANE , CODE DES DOUANES , MODIFICATION , TRANSIT , ASTREINTE , TRIBUNAL , EXPORTATION , PRATIQUE DISCRIMINATOIRE , CONCURRENCE , AIRE DE DEDOUANEMENT , DEDOUANEMENT , ETRANGER , PROCEDURE CIVILE , ENTREPOT , INDUSTRIE , TRANSPORT MARITIME , COUR , IMPORTATION

Liens postérieurs

• Décision n° 82-129 L du Conseil constitutionnel du 26 novembre 1982 ‎
• Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
• Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE

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