Décret n°83-461 du 8 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L136-1 ET L136-3 DU CODE DU TRAVAIL (ISSUS DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982 (ART. 9) RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET DES DEUX SOUS-COMMISSIONS CONSTITUEES EN SON SEIN


JORF du 9 juin 1983 page 1729




Décret n°83-461 du 8 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L136-1 ET L136-3 DU CODE DU TRAVAIL (ISSUS DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982 (ART. 9) RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET DES DEUX SOUS-COMMISSIONS CONSTITUEES EN SON SEIN
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