Décret n°80-920 du 13 novembre 1980 APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961 CONFERANT AUX ILES WALLIS ET FUTUNA LE STATUT DE TERRITOIRE D'OUTRE-MER


JORF du 23 novembre 1980 page 2737




Décret n°80-920 du 13 novembre 1980 APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961 CONFERANT AUX ILES WALLIS ET FUTUNA LE STATUT DE TERRITOIRE D'OUTRE-MER
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