Décret n°84-68 du 25 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DES ART. *R111-2 ET *R111-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LA SURFACE HABITABLE ET LES OUVERTURES SUR L'EXTERIEUR DES PIECES PRINCIPALES DES LOGEMENTS


JORF du 31 janvier 1984 page 481




Décret n°84-68 du 25 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DES ART. *R111-2 ET *R111-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LA SURFACE HABITABLE ET LES OUVERTURES SUR L'EXTERIEUR DES PIECES PRINCIPALES DES LOGEMENTS
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