Décret n°83-387 du 11 mai 1983 relatif à l'utilisation par la Banque de France du répertoire national d'identification des personnes physiques




Décret n°83-387 du 11 mai 1983 relatif à l'utilisation par la Banque de France du répertoire national d'identification des personnes physiques

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 74 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, ensemble la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, modifiée par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 ;

Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mai 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 (abrogé au 24 février 1991) En savoir plus sur cet article...

La Banque de France est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier bancaire des entreprises, du fichier central des chèques impayés et pour la centralisation des décisions de retrait des cartes de paiement délivrées à leurs clients par les établissements de crédit et les organismes visés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ces fichiers.

Article 2 (abrogé au 24 février 1991)

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 1983.

Par le Premier ministre : Pierre MAUROY

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS