Décret n°84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives.




Décret n°84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des transports,

Vu la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande, ensemble le décret n° 48-1797 du 26 novembre 1948 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu le décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes ;

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu le décret n° 51-876 du 9 juillet 1951 portant création d'un Conseil supérieur de l'aviation marchande, complété et modifié par les décrets n° 52-64 du 7 janvier 1952, n° 54-199 du 19 février 1954 et n° 58-231 du 6 mars 1958 ;

Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;

Vu le décret n° 76-1131 du 9 décembre 1976, modifié par le décret n° 81-188 du 27 février 1981, fixant les conditions de remboursement des dépenses du Conseil supérieur des transports ;

Vu le décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976, modifié par le décret n° 81-189 du 27 février 1981, fixant les conditions de remboursement des dépenses des comités techniques départementaux des transports ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Titre Ier : Conseil national des transports.
    Article 1 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le ministre chargé des transports soumet au Conseil national des transports les questions pour lesquelles la consultation de celui-ci est requise par les lois et règlements.

    Le Conseil national des transports peut, en outre, être consulté par le ministre chargé des transports sur toutes questions relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique des transports dans le domaine de compétence de l'Etat, et notamment sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du système de transports et des divers modes qui le composent. Il peut aussi être consulté sur les questions relatives aux transports internationaux, notamment européens.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 2 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    L'assemblée générale et la section permanente du Conseil national des transports peuvent, à la majorité des deux tiers de leurs membres, présenter au ministre chargé des transports toutes propositions portant sur des questions relevant de la compétence du conseil.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 3 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le Conseil national des transports remet chaque année au ministre chargé des transports un rapport sur la situation et l'évolution des transports intérieurs. Ce rapport comprend un bilan relatif aux conditions de travail et de sécurité dans les transports. Il est rendu public.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 4 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le président du Conseil national des transports est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.

    Il est assisté de trois vice-présidents nommés dans les mêmes conditions.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 5 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le Conseil national des transports comprend les formations suivantes :

    L'assemblée générale ;

    La section permanente ;

    La commission des transports de personnes ;

    La commission des transports de marchandises ;

    La commission sociale et de la sécurité ;

    La commission des sanctions administratives ;

    l'observatoire des conditions économiques et sociales du transport.

    Le président du Conseil national décide de la répartition entre ces formations des affaires que le présent décret ne réserve pas à une formation déterminée.

    Le Conseil national des transports comprend en outre :

    Le comité de liaison pour le transport des personnes handicapées ;

    Le comité des activités auxiliaires de transport.

    D'autres comités spécialisés peuvent être créés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

    NOTA :

    Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Observatoire des conditions économiques et sociales du transport).

    art. 18 : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.


    Article 6 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les différentes formations du Conseil national des transports ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle la formation peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.

    Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 7 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    La durée du mandat des membres du Conseil national des transports autres que les membres de droit est de trois ans. Le mandat est renouvelable. Chaque membre peut, en cas d'empêchement, être remplacé par un suppléant désigné conformément à l'article 9. Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le président du conseil supérieur de l'aviation marchande sont suppléés par un membre du conseil auquel ils appartiennent, nommé par le ministre chargé des transports sur proposition de ce conseil.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 8 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de plein droit d'appartenir au Conseil national des transports. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée conformément aux dispositions de l'article 9. Il en est de même en cas de décès ou de démission.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 9 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    L'assemblée générale, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, comprend outre le président et les trois vice-présidents du Conseil national :

    1° Quatre membres du Parlement désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent :

    Deux députés ;

    Deux sénateurs.

    2° Dix élus locaux désignés après avis du ministre de l'intérieur :

    Trois conseillers régionaux ;

    Trois conseillers généraux ;

    Quatre maires ou présidents d'autorités organisatrices de transports urbains.

    3° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le président du conseil supérieur de l'aviation marchande.

    4° Vingt et un membres représentant l'Etat.

    Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes désignés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.

    Trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;

    Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

    Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

    Trois représentants du ministre chargé des transports aériens, maritimes et terrestres ;

    Un représentant du ministre chargé de la défense ;

    Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

    Deux représentants du ministre chargé de l'industrie et de la recherche ;

    Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;

    Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

    Un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer ;

    Un représentant du ministre chargé du Plan ;

    Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'action régionale ;

    Un représentant du ministre chargé de la poste ;

    Un représentant du ministre chargé du tourisme.

    Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de ces derniers.

    5° Quatre personnalités compétentes en matière de transports.

    6° Treize usagers des transports, désignés sur proposition des organismes qu'ils représentent :

    Un représentant des offices de transports et des P.T.T. ;

    Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;

    Un représentant des chambres d'agriculture ;

    Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;

    Huit représentants d'associations d'usagers des transports.

    7° Vingt-trois représentants d'entreprises concourant à l'activité de transport, désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés :

    Quatre représentants au titre du transport routier, dont un au titre de la location de véhicules industriels ;

    Un représentant du Comité national routier ;

    Deux représentants au titre du transport pour leur propre compte ;

    Quatre représentants au titre du transport ferroviaire ;

    Deux représentants au titre du transport urbain ;

    Trois représentants au titre du transport aérien ;

    Un représentant au titre du transport maritime ;

    Deux représentants au titre du transport fluvial ;

    Un représentant au titre du transport par canalisation ;

    Deux représentants des professions auxiliaires de transport ;

    Un représentant au titre du transport combiné ;

    8° Vingt-trois membres désignés sur proposition des syndicats représentatifs au plan national des salariés dans le secteur des transports ;

    Sept au titre du transport routier ;

    Sept au titre du transport ferroviaire ;

    Deux au titre du transport urbain ;

    Trois au titre du transport aérien ;

    Deux au titre du transport maritime ;

    Deux au titre du transport fluvial.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 10 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    L'assemblée générale adopte le règlement intérieur du conseil national, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.

    Elle délibère chaque année sur le rapport général mentionné à l'article 3 ci-dessus.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 11 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    La section permanente, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de l'assemblée générale, comprend, outre le président les vice-présidents du Conseil national des transports :

    Deux membres du Parlement :

    un député ;

    un sénateur.

    Trois élus locaux :

    un conseiller régional ;

    un conseiller général ;

    un maire ou un président d'autorité organisatrice de transports urbains.

    Six représentants de l'Etat.

    Trois personnalités qualifiées en matière de transports.

    Six représentants des usagers des transports :

    un représentant des offices des transports et des P.T.T. ;

    un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;

    quatre représentants d'associations d'usagers de transports, dont deux au titre des transports de personnes et deux au titre des transports de marchandises.

    Treize représentants d'entreprise qui participent aux opérations de transport.

    Treize représentants des syndicats représentatifs au plan régional des salariés dans le secteur des transports.

    Le président du Conseil national des transports préside la section permanente et en arrête l'ordre du jour.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 12 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    La section permanente a, concurremment avec l'assemblée générale, qualité pour connaître de toute demande d'avis présentée au Conseil national des transports.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 13 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    La composition et les attributions des commissions et de l'observatoire des conditions économiques et sociales du transport prévus à l'article 5 sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Les entreprises et les syndicats doivent y être représentés en nombre égal.

    Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des transports, après consultation du président du Conseil national. Les commissions sont présidées par le président du Conseil national ou par un vice-président.

    Les avis émis par les commissions sont adressés au président du Conseil national des transports. Le président peut demander une nouvelle délibération.

    Le président du Conseil national des transports transmet les avis des commissions au ministre chargé des transports.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la commission des sanctions administratives.

    NOTA :

    Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Observatoire des conditions économiques et sociales du transport).

    art. 18 : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.

    Article 14 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    La commission sociale et de la sécurité élabore chaque année le bilan relatif aux conditions de travail et de sécurité prévu à l'article 3 du présent décret.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 15 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    La commission des sanctions administratives comprend, choisis parmi les membres de l'assemblée générale du Conseil national des transports :

    Le membre du Conseil d'Etat et le membre de la Cour des Comptes, qui assurent respectivement les fonctions de président et de vice-président de la commission ;

    Deux représentants du ministre des transports ;

    Quatre représentants des usagers ;

    Huit représentants des entreprises concourant au transport ;

    Huit représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés dans le secteur des transports.

    Les membres de la commission sont nommés et affectés à l'une des sections prévues à l'article 16 par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du président du Conseil national des transports.

    Sous réserve des compétences confiées, en ce domaine, au Conseil supérieur de l'aviation marchande, la commission des sanctions administratives est saisie pour avis des recours administratifs adressés au ministre chargé des transports contre les sanctions administratives prononcées après avis des commissions régionales des sanctions administratives.

    Le président du Conseil national des transports transmet à la commission les affaires mentionnées à l'alinéa précédent.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 16 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les affaires relevant de la compétence de la commission des sanctions administratives sont attribuées suivant la nature de l'affaire à l'une des quatre formations suivantes :

    Section Transport par voie ferrée ou guidée ;

    Section Transport routier de personnes ;

    Section Transport routier de marchandises ;

    Section Transport fluvial.

    Chaque section comprend, sous la présidence du membre du Conseil d'Etat ou du membre de la Cour des comptes, les représentants du ministre chargé des transports au Conseil national des transports et deux représentants des usagers, deux représentants des entreprises, deux représentants des syndicats mentionnés à l'article 15, choisis en fonction des affaires pour lesquelles la section est compétente.

    Le président de la commission des sanctions administratives peut, lorsqu'une affaire ressortit à la compétence de deux ou de plusieurs sections, porter l'affaire devant ces sections réunies. Il peut aussi porter une affaire devant la commission siégeant en formation plénière.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 17 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le représentant de l'entreprise concernée doit être mis à même de présenter ses observations sur le dossier. Chaque affaire fait l'objet d'un rapport écrit.

    La commission ou la section compétente entend, sur demande de l'intéressé ou si elle le juge utile, le représentant de l'entreprise, qui peut se faire assister ou représenter par un conseil désigné par lui ou par un tiers auquel il a donné régulièrement mandat.

    Le rapporteur peut être choisi, soit parmi les membres de la commission, soit parmi les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 20. Dans ce dernier cas, il a voix consultative.

    L'avis est notifié au ministre chargé des transports dans les trois mois qui suivent la saisine de la commission. Il est motivé.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 18 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les membres des comités mentionnés à l'article 5 sont nommés par décision du président du Conseil national des transports. Leurs présidents sont désignés en leur sein par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du président du Conseil national des transports.

    Ce dernier fixe, en concertation avec leurs présidents, l'ordre du jour de ces comités.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 19 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les directeurs et chefs de service relevant du ministre chargé des transports et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, ou leurs représentants peuvent assister avec voix consultative aux séances des formations du Conseil national des transports lorsque y sont examinées des affaires ressortissant à leurs attributions.

    Le président peut, en outre, en fonction de l'ordre du jour, appeler des personnes qualifiées à participer à titre consultatif aux séances des différentes formations du conseil national.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la commission des sanctions administratives.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

    Article 20 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

    Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé des transports, assure, sous l'autorité du président du conseil national, le secrétariat des différentes formations du conseil. Il prépare les délibérations et suit leur exécution.

    Chaque affaire soumise à l'une quelconque des formations du conseil fait l'objet d'un rapport.

    Chaque formation peut disposer d'un rapporteur général permanent nommé par le président du Conseil national des transports.

    Peuvent être désignés comme rapporteurs les agents de l'Etat appartenant au corps du cadre A ou assimilés. Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.

    NOTA :

    Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

  • Titre II : Comités régionaux des transports (abrogé)
    • Chapitre II : Association aux travaux du comité régional des transports de la région, des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains. (abrogé)
      Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
      • Abrogé par Décret 2004-548 2004-06-11 art. 1 XI JORF 16 juin 2004
Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Décret 87-311 1987-04-05 art. 2 JORF 8 mai 1987
Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Décret 87-311 1987-04-05 art. 2 JORF 8 mai 1987
Article 60 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

NOTA :

NOTA : Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.