Loi n°67-482 du 22 juin 1967 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 31-10-1967


JORF du 23 juin 1967 page 6211




Loi n°67-482 du 22 juin 1967 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 31-10-1967
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