Arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.




Arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu la loi n° 64-699 du 10 juillet 1964 relative aux professions d'orthophoniste et d'orthoptiste, modifiée par la loi n° 71-445 du 15 juin 1971 ;

Vu la loi n° 80-527 du 12 juillet 1980 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière et de certaines autres professions d'auxiliaires médicaux ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l'accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;

Vu le décret n° 83-766 du 24 août 1983 fixant la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes ;

Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis de la section permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 1986 ;

Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 relatif à la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans sa séance du 17 février 1986,

Article 1 (abrogé au 1 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...

Le certificat de capacité d'orthophoniste est délivré par les universités habilitées à cet effet par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté mentionne la composante, au sens de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, responsable de la préparation. Il est pris au vu d'un dossier précisant les modalités d'organisation. L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.

NOTA :

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 art. 30 : L'arrêté du 16 mai 1986 est abrogé à compter de l'année universitaire 2016-2017.

Article 2 (abrogé au 1 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...

Les candidats à une inscription en vue du certificat de capacité d'orthophoniste doivent justifier :

Soit du baccalauréat, soit d'une attestation de succès à un examen spécial d'entrée dans les universités défini par la réglementation nationale ou du diplôme d'accès aux études universitaires, soit d'un titre français admis, conformément à la réglementation nationale en dispense du baccalauréat, soit d'un titre étranger sanctionnant une formation d'un niveau au moins égal quant au contenu, à la durée des études et aux modalités de contrôle des aptitudes et des connaissances à celle que sanctionne le baccalauréat français. Dans ce dernier cas, la décision est prise par le président de l'université, sur proposition d'une commission désignée par lui et composée d'au moins quatre membres choisis parmi les enseignants de la discipline. Cette commission peut assortir sa proposition de l'obligation pour le candidat, soit de suivre des enseignements complémentaires, soit de satisfaire à un contrôle préliminaire des aptitudes et des connaissances, soit encore de remplir l'une et l'autre de ces deux conditions. Le président d'université communique chaque année avant le 31 décembre au ministre de l'éducation nationale la liste des décisions d'admission prononcées sur titre étranger en dispense du baccalauréat.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des règles posées par le décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 susvisé.

NOTA :

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 art. 30 : L'arrêté du 16 mai 1986 est abrogé à compter de l'année universitaire 2016-2017.

Article 3 (abrogé au 1 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...

Un contrôle des aptitudes définies à l'annexe I (1) au présent arrêté doit être effectué avant le début des enseignements par la composante responsable de la préparation au certificat. Les modalités de ce contrôle sont déterminées par les enseignants de cette composante. Les candidats qui ne sont pas déclarés aptes à l'issue des épreuves prévues pour ce contrôle ne sont pas autorisés à poursuivre les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.

(1) Ces annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

NOTA :

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 art. 30 : L'arrêté du 16 mai 1986 est abrogé à compter de l'année universitaire 2016-2017.

Article 4 (abrogé au 1 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...

La formation comprend des enseignements théoriques, des enseignements dirigés, des stages et un mémoire de recherche. La durée des enseignements théoriques et des enseignements dirigés est au minimum de 1 640 heures. Celle des stages est au minimum de 1200 heures. Le programme des études et la répartition des enseignements sont fixés conformément à l'annexe II au présent arrêté (1).

Les enseignements sont organisés sous forme de modules dont la liste est fixée conformément à l'annexe III au présent arrêté (1).

(1) Ces annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

NOTA :

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 art. 30 : L'arrêté du 16 mai 1986 est abrogé à compter de l'année universitaire 2016-2017.

Article 5 (abrogé au 1 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...

Les enseignements peuvent être dispensés dans la composante responsable de la préparation au certificat ou dans une ou plusieurs autres composantes ou dans un établissement public ou privé ayant passé une convention de coopération avec l'université dont la composante responsable fait partie. Dans ce dernier cas, les enseignements que les candidats doivent suivre leur sont indiqués par la composante ou les composantes qui organisent ces enseignements. Les enseignements sont donnés par les membres du personnel enseignant des universités au sens de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Les stages sont obligatoires et diversifiés pour assurer l'acquisition des compétences définies par le décret n° 83-766 susvisé. Ils sont accomplis dans les services et consultations des hôpitaux du centre hospitalier universitaire, des hôpitaux liés par convention avec le centre hospitalier universitaire, dans les dispensaires, les centres de santé ou les centres de rééducation, chez le praticien exerçant sa profession dans le cadre de l'exercice libéral conventionné et dans les établissements scolaires et d'éducation spécialisée agréés par la composante responsable de la préparation au certificat. Les stages font l'objet d'un contrôle et les jurys prononcent leur validation.

NOTA :

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 art. 30 : L'arrêté du 16 mai 1986 est abrogé à compter de l'année universitaire 2016-2017.

Article 6 (abrogé au 1 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...

Le contrôle des aptitudes et des connaissances pour la validation des modules s'effectue soit de manière régulière et continue, soit par des examens terminaux, soit par ces deux modes combinés.

Les modalités de contrôle sont déterminées par la composante responsable de la préparation. Elles doivent être arrêtées, au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement, sur proposition du responsable de la formation, par le directeur de la composante après avis du conseil des études et de la vie universitaire de l'université habilitée à délivrer le certificat de capacité d'orthophonie. Elles doivent préciser le nombre maximum d'inscriptions pédagogiques permises aux candidats pour postuler le même module ou, éventuellement, le même groupe de modules.

Les modalités de contrôle ne peuvent être modifiées en cours d'année.

NOTA :

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 art. 30 : L'arrêté du 16 mai 1986 est abrogé à compter de l'année universitaire 2016-2017.

Article 7 (abrogé au 1 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...

Au cours de la dernière années d'études, les candidats ayant validé la totalité des enseignements théoriques et pratiques présentent un mémoire de recherche sous la responsabilité d'un directeur de mémoire,
enseignant ou maître de stages de la formation d'orthophonie habilité en raison de sa capacité à diriger ces travaux. Ils peuvent présenter le mémoire au plus tard à la fin de l'année universitaire suivante. Ce mémoire peut être individuel ou collectif ; dans le cas où le mémoire résulte d'une contribution collective, sa présentation doit permettre d'apprécier la contribution personnelle de chacun. Les candidats ne peuvent être autorisés à présenter plus de deux fois le mémoire, sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de la composante responsable.
Le mémoire est, de préférence, élaboré sur deux années d'études.
Le mémoire est soutenu publiquement devant un jury d'au moins trois membres, désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'enseignement d'orthophonie. L'un au moins des membres de ce jury est un praticien de l'orthophonie.
Ce jury comprend au minimum :
- le responsable du centre de formation d'orthophonie ou son délégué ;
- le directeur de mémoire ;
- un enseignant spécialiste du domaine de recherche concerné.
Les membres du jury désignent parmi eux le président, qui ne peut être le directeur de mémoire.
Le président de l'université donne l'autorisation de soutenance. Celle-ci a lieu après consultation d'un jury de lecture dont fait partie le directeur de mémoire. Ce jury comprend, en outre, des enseignants et/ou des professionnels spécialistes du domaine de recherche concerné. Il est désigné dans les mêmes conditions que le jury de soutenance.
Le candidat doit déposer, trois semaines avant la soutenance, un résumé de son mémoire (300 mots avec 8 mots clés au maximum) dont la diffusion est assurée.
A l'issue de la soutenance, l'admission ou l'ajournement du candidat est prononcé après délibération du jury qui porte un jugement sur les travaux et sur son aptitude à les situer dans leur contexte scientifique. L'admission peut donner lieu à l'attribution de l'une des mentions suivantes : "passable", "honorable" ou "très honorable". Le président du jury établit un rapport de soutenance contresigné par l'ensemble des membres du jury.

NOTA :

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 art. 30 : L'arrêté du 16 mai 1986 est abrogé à compter de l'année universitaire 2016-2017.

Article 8 (abrogé au 1 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...

Des dispenses partielles de scolarité, de stages et d'épreuves peuvent être accordées, notamment aux personnes justifiant de l'un des diplômes suivants :

-certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants atteints de déficience auditive énumérés à l'article 1er et de l'arrêté en date du 2 juillet 1965 du ministre de la santé publique et de la population ;

-diplôme d'instituteur spécialisé pour les sourds créé à l'école pratique de psychologie et de pédagogie de l'université de Lyon par arrêté en date du 2 avril 1955 du ministre de l'éducation nationale ;

-titres de rééducateurs de dyslexiques énumérés par l'arrêté du 28 octobre 1971 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, pris en application de la loi n° 71-445 du 15 juin 1971 ;

-certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, institué par le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 modifié.

L'octroi de dispenses s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 85-906 du 23 août 1985 relatif à la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.

NOTA :

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 art. 30 : L'arrêté du 16 mai 1986 est abrogé à compter de l'année universitaire 2016-2017.

Article 9 (abrogé au 1 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année universitaire 1987-1988. La première année d'études cessera d'être organisée selon le régime fixé par l'arrêté du 14 décembre 1972 modifié à l'expiration de l'année universitaire 1986-1987.

A titre transitoire, la deuxième année d'études sera organisée selon le régime fixé par l'arrêté du 14 décembre 1972 modifié jusqu'à l'expiration de l'année universitaire 1988-1989 ; la troisième année d'études sera organisée selon le même régime jusqu'à l'expiration de l'année universitaire 1990-1991.

A la fin de chaque année d'études poursuivie selon le régime fixé par l'arrêté du 14 décembre 1972 modifié, l'admission dans le nouveau régime des candidats n'ayant pas satisfait aux épreuves des examens ou de soutenance de mémoire peut être autorisée par décision individuelle du président de l'université, sur proposition du directeur de la composante responsable.

NOTA :

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 art. 30 : L'arrêté du 16 mai 1986 est abrogé à compter de l'année universitaire 2016-2017.

Article 10 (abrogé au 1 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...
L'arrêté du 14 décembre 1972 modifié par l'arrêté du 16 septembre 1977 portant réforme des études d'orthophonie est abrogé sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.

NOTA :

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 art. 30 : L'arrêté du 16 mai 1986 est abrogé à compter de l'année universitaire 2016-2017.

Article 11 (abrogé au 1 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...

Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et les recteurs d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA :

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 art. 30 : L'arrêté du 16 mai 1986 est abrogé à compter de l'année universitaire 2016-2017.

Fait à Paris, le 16 mai 1986.

Le ministre de l'éducation nationale :

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des enseignements supérieurs,

O. SCHRAMECK

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi :

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

NOTA :

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 art. 30 : L'arrêté du 16 mai 1986 est abrogé à compter de l'année universitaire 2016-2017.