Décret n°74-436 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 AINSI QUE DU N° 74-435 DU 15 MAI 1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS




Décret n°74-436 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 AINSI QUE DU N° 74-435 DU 15 MAI 1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS
Version consolidée au 15 octobre 2019
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, du ministre des armées et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VIII, titre Ier, et notamment les articles L. 644, L. 645 et L. 653 ;

Vu la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre soixante et soixante-cinq ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans, et notamment l'article 2 ;

Vu le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation de vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Les dispositions susvisées entrent en application selon les étapes suivantes :

L'ouverture du droit aux allocations de vieillesse ne peut intervenir pour les anciens combattants et prisonniers de guerre justifiant de leur durée de captivité et de services militaires que si les intéressés ont atteint l'âge de :

Soixante-trois ans si l'entrée en jouissance de l'allocation se situe en 1974 ;

Soixante ans si l'entrée en jouissance de l'allocation se situe en 1975 ou postérieurement.

Les dispositions du décret susvisé du 15 mai 1974 et du présent décret s'appliquent aux allocations de vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou à une date postérieure.

Article 5

A titre transitoire, l'entrée en jouissance de l'allocation de vieillesse est fixée à compter du premier jour du trimestre civil suivant le soixante-troisième ou le soixante-quatrième anniversaire du requérant, suivant le cas, et au plus tôt à compter du 1er janvier 1974, si toutes les conditions sont remplies et si la demande est déposée dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.

Article 6

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre des armées, ROBERT GALLEY.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, HENRI TORRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, ANDRE BORD.