Décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés




Décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés
Version consolidée au 18 novembre 2017

Le Président de la République,


Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique,


Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 22 ;


Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils de l'État, modifié notamment par le décret n° 64-1060 du 11 octobre 1964 ;


Le conseil des ministres entendu,


Décrète :

Les personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite.

Article 2

Le montant maximum de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.

Fait à Paris, le 5 juillet 1968.

Par le Président de la République : C. DE GAULLE.


Le Premier ministre, Georges Pompidou

Le ministre de l'éducation nationale, FRANÇOIS ORTOLI.


Le ministre de l'économie et des finances, MAURICE COUVE DE MURVILLE.


Le ministre de la fonction publique, ROBERT BOULIN.


Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC