Arrêté du 13 décembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les audioprothésistes, par le décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique




Arrêté du 13 décembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les audioprothésistes, par le décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique

NOR: SANP9102744A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 372, L. 510-1, L. 510-2, L. 510-4, L. 510-5 et L. 510-8 bis ;

Vu le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 modifié créant un Conseil supérieur des professions paramédicales ;

Vu le décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste,

Article 1 (abrogé au 3 avril 2010) En savoir plus sur cet article...

Le dossier mentionné à l'article 2 du décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 susvisé comprend les pièces suivantes [*documents obligatoires*] :

1. Fiche d'état civil et de nationalité ;

2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ;

3. Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;

4. Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ;

5. Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée :

a) Attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;

b) Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;

6. Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.

Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé.

Article 2 (abrogé au 3 avril 2010) En savoir plus sur cet article...

Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le ministre chargé de la santé détermine après avis de la commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des professions paramédicales créé par le décret du 14 septembre 1973 susvisé la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat. Une notification ministérielle est adressée au candidat.

L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle de connaissances pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement. Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou plusieurs interrogations écrites ou orales.

Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage agréés et être accompagné d'une formation complémentaire.

Article 3 (abrogé au 3 avril 2010) En savoir plus sur cet article...

L'épreuve d'aptitude est organisée par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales selon des modalités définies par le ministre chargé de la santé.

Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant qui le préside et de deux professionnels qualifiés ayant exercé pendant trois ans au moins dont un enseignant exerçant ou ayant exercé. L'avis du recteur est sollicité pour la nomination de cet enseignant. Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.

Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices de l'épreuve d'aptitude un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :

- une demande d'inscription sur papier libre ;

- une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de l'épreuve.

Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20.

En cas de moyenne générale inférieure à 10 sur 20, le candidat, dont les notes lui ont été notifiées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans laquelle il a passé l'épreuve d'aptitude, peut se représenter auprès de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite épreuve. Dans ce cas, l'intéressé peut conserver, à sa demande, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à un ou plusieurs des contrôles de connaissances.

Article 4 (abrogé au 3 avril 2010) En savoir plus sur cet article...

Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage dans un établissement agréés par cette direction sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé et après avis du recteur. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans.

Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes :

- une demande de stage sur papier libre ;

- une copie certifiée conforme de la notification ministérielle, précisant la nature et la durée du stage devant être validé.

Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le professionnel qualifié encadrant le stagiaire.

En cas de non-validation du stage, l'intéressé informé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé celui-ci peut demander à suivre un nouveau stage dans une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.

Article 5 (abrogé au 3 avril 2010) En savoir plus sur cet article...

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au ministre chargé de la santé, qui autorise le candidat à exercer la profession d'audioprothésiste.

Article 6 (abrogé au 3 avril 2010) En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de la santé et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN