Arrêté du 29 décembre 1988 relatif au traitement par rayonnements ionisants des fraises




Arrêté du 29 décembre 1988 relatif au traitement par rayonnements ionisants des fraises

NOR: ECOC8800119A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement C.E.E. n° 899-87 de la commission du 30 mars 1987 fixant des normes de qualité pour les cerises et pour les fraises ;

Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 70-392 du 8 mai 1970 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 13 octobre 1987 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 22 mars 1988 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels en date du 27 avril 1988,

Article 1 (abrogé au 6 septembre 2002) En savoir plus sur cet article...

Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente des fraises dont la prolongation de la durée de conservation a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137 ou aux faisceaux d'électrons d'une énergie inférieure ou égale à 10 millions d'électrons-volts (10 MeV).

Article 2 (abrogé au 6 septembre 2002) En savoir plus sur cet article...

La dose absorbée par les fraises mentionnées à l'article 1er doit être au maximum de 3 kilograys (kGy).

Article 3 (abrogé au 6 septembre 2002) En savoir plus sur cet article...

Les fraises soumises au traitement mentionné à l'article 1er doivent répondre à la norme de qualité définie par le règlement C.E.E. n° 899-97 susvisé.

Article 4 (abrogé au 6 septembre 2002) En savoir plus sur cet article...

Les fraises doivent être traitées dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis au contact des aliments et notamment ceux soumis à l'irradiation.

Ces emballages doivent, avant l'irradiation ou immédiatement après, porter par inscription directe ou au moyen d'une étiquette solidement fixée :

1° L'une des mentions suivantes :

- "fraises irradiées" ;

- "fraises traitées par irradiation" ;

- "fraises traitées par rayonnements ionisants".

Ces mentions peuvent être suivies de l'indication "en vue d'en prolonger la conservation".

Les mots "irradiés", "traités par irradiation" ou "traités par rayonnements ionisants" doivent être inscrits en caractères apparents de manière à être visibles et lisibles dans les conditions habituelles de présentation ;

2° Une inscription permettant d'identifier l'établissement d'irradiation ;

3° La date d'irradiation ou un numéro d'identification du lot.

Les indications figurant aux paragraphes 2° et 3° peuvent ne figurer que sur les colis.

Article 5 (abrogé au 6 septembre 2002) En savoir plus sur cet article...

Au stade de la vente au détail, les fraises irradiées, présentées non préemballées, doivent être mises en vente avec une pancarte portant en caractères apparents l'une des mentions prévues au paragraphe 1° de l'article 4 [*information des consommateurs*].

Article 6 (abrogé au 6 septembre 2002) En savoir plus sur cet article...

Les mentions prévues à l'article 4 doivent être reproduites dans les documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures [*papiers commerciaux*].

Article 7 (abrogé au 6 septembre 2002) En savoir plus sur cet article...

Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret du 8 mai 1970 susvisé, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où est situé l'établissement procédant à l'irradiation des produits mentionnés à l'article 1er doit être averti au moins un jour à l'avance, par le responsable dudit établissement, de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.

Lorsque l'établissement procède à l'irradiation d'une manière régulière, une déclaration annuelle, précisant les jours et heures pendant lesquels sera pratiqué le traitement, pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.

Article 8 (abrogé au 6 septembre 2002) En savoir plus sur cet article...

L'entreprise se chargeant de l'irradiation doit effectuer au moins une mesure directe de la dose absorbée lors de chaque opération d'irradiation (ou traitement effectué en continu sur un même lot, à une même dose absorbée).

Les résultats sont consignés dans un registre détenu par l'entreprise.

L'usage des sources installées sur les véhicules n'est pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article sont difficilement réalisables.

Article 9 (abrogé au 6 septembre 2002) En savoir plus sur cet article...

Les entreprises [*obligations*] se chargeant de l'irradiation des fraises mentionnées à l'article 1er doivent tenir des documents comportant les nom et adresse des destinataires, les quantités de marchandises irradiées expédiées, la date de l'expédition ainsi que la date de l'irradiation.

Article 10 (abrogé au 6 septembre 2002) En savoir plus sur cet article...

Les fraises irradiées en provenance de pays étrangers doivent être accompagnées d'un certificat [*documents joints*] attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.

Les importateurs doivent tenir le registre prévu à l'article 9.

Article 11 (abrogé au 6 septembre 2002) En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

A. CHAVAROT

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD