Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers




Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers
Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu les propositions du conseil supérieur des transports ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 42 (abrogé au 30 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le président du conseil des ministres : Georges BIDAULT

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Christian PINEAU.

Le ministre de l'intérieur, Jules MOCH.

Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.