Décret n°73-267 du 2 mars 1973 portant application des articles L. 164-1 et L. 164-2 du code de la santé publique relatifs à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs.




Décret n°73-267 du 2 mars 1973 portant application des articles L. 164-1 et L. 164-2 du code de la santé publique relatifs à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs.
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de la santé publique,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 164-1 et L. 164-2 insérés dans ce code par la loi n° 70-633 du 15 juillet 1970 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, et notamment le livre VII ;

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu le décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile, modifié et complété par le décret n° 64-931 du 3 septembre 1964 ;

Vu le décret n° 73-261 du 2 mars 1973 portant application de l'article L. 546 inséré dans le code de la sécurité sociale par la loi n° 70-633 du 15 juillet 1970 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...

Les enfants dont la protection est organisée par le titre Ier du livre II du code de la santé publique et par le décret susvisé du 19 juillet 1962 sont soumis à des examens médicaux obligatoires dont le nombre est fixé à neuf au cours de la première année, dont un dans les huit jours de la naissance et un au cours du neuvième ou dixième mois, trois du treizième au vingt-cinquième mois, dont un au cours du vingt-quatrième mois ou du vingt-cinquième mois, et à deux par an pour les quatre années suivantes. Le calendrier des examens est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les examens sont faits soit par un médecin d'une consultation de protection infantile, soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci. Ils ont pour objet la surveillance de la croissance staturo-pondérale et du développement physique, psychomoteur et affectif de l'enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences et la pratique des vaccinations.

Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le carnet de santé institué par l'article L. 163 du code de la santé publique.

Article 2 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...

Donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé les examens subis dans les huit jours de la naissance, au cours du neuvième mois et au cours du vingt-quatrième mois.

Article 3 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...

L'imprimé servant à établir le certificat de santé est inséré dans le carnet de santé prévu à l'article L. 163 du code de la santé publique.

Il comporte [*contenu*] une formule d'attestation d'examen et une formule de certificat médical confidentiel dont les modèles sont établis par arrêté du ministre de la santé publique.

L'attestation d'examen et le certificat médical sont établis par le médecin qui effectue l'examen médical.

Ce médecin remet l'attestation au père, à la mère ou à la personne ayant la garde de l'enfant, à charge pour ceux-ci, lorsqu'ils sont bénéficiaires de prestations familiales, d'adresser ce document à l'organisme ou service payeur dont ils relèvent dans les conditions prévues par les articles R. 534-3 et R. 534-4 du code de la sécurité sociale.

Dans un délai de huit jours, le médecin adresse le certificat médical correspondant à l'âge de l'enfant, sous plis fermé et confidentiel [*condition de forme*], au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département de résidence des parents ou de la personne chargée de la garde de l'enfant.

Le médecin mentionne les résultats de l'examen dans le carnet de santé de l'enfant.

Article 4 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...

L'article 9 du décret susvisé du 19 juillet 1962 est abrogé.

Article 5 (abrogé au 27 mai 2003)

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre du l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.

Le ministre de la santé publique, JEAN FOYER.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, EDGAR FAURE.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, XAVIER DENIAU.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural, BERNARD PONS.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation, MARIE-MADELEINE DIENESCH.