Décret n°70-673 du 27 juillet 1970 MODIFIE LE DECRET 66874 DU 21-11-1966 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :


JORF du 31 juillet 1970 page 7148




Décret n°70-673 du 27 juillet 1970 MODIFIE LE DECRET 66874 DU 21-11-1966 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :
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