Décret n° 65-57 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers


JORF n° 0023 du 28 janvier 1965 page 758




Décret n° 65-57 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
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