Décret n°50-635 du 1 juin 1950 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 31-O DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL


JORF du 7 juin 1950 page 6095




Décret n°50-635 du 1 juin 1950 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 31-O DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
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