Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.




Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Version consolidée au 26 août 2016

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat chargé de l'information, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population ;

Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, et notamment son article 15 ainsi conçu :

"Un règlement d'administration publique ... fixera les modalités de l'application de la présente loi ..." ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.
    • Chapitre Ier : Composition de la commission

      Les membres de la commission instituée par l'article 3 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sont nommés pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la désignation des autorités et organismes visés audit article.

      Il est procédé, dans les mêmes formes, à la nomination d'un suppléant pour chaque membre.

      Le magistrat mentionné à l'article 3 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée remplace le président de la commission en cas d'empêchement temporaire de celui-ci.

      Cessent de plein droit de faire partie de la commission ceux de ses membres qui n'exercent plus les fonctions ou n'appartiennent plus aux organisations au titre desquelles ils avaient été désignés.

      Le mandat du président et des membres de la commission est renouvelable une fois.

      Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

      Les membres de la commission doivent remplir les conditions exigées à l'article 4 de la loi susvisée.

      Un secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

    • Chapitre II : Fonctionnement de la commission

      La commission délibère sur les matières de sa compétence définie aux articles 3,13 et 14 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée.

      Elle peut charger de l'instruction des affaires une ou plusieurs sous-commissions dont le nombre, la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur dans le respect de la représentativité des différentes composantes de la commission.

      Les affaires sont rapportées soit par l'un des membres de la commission, soit par un magistrat ou un fonctionnaire exerçant ses fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et figurant sur une liste dressée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

      La commission ou la sous-commission peut inviter tout éditeur ou directeur de publication à lui communiquer les compléments d'information qu'elle estime nécessaires.

      Sur décision du président de séance, elle peut entendre toute personne participant aux publications mentionnées par la loi du 16 juillet 1949 susvisée.

      La commission se réunit trimestriellement sur convocation du président.

      Des réunions supplémentaires peuvent être tenues sur convocation du président, ou à la demande d'un des ministres représentés ou du tiers des membres de la commission.

      La commission délibère sur les propositions d'avis dont elle est saisie par les sous-commissions ainsi que sur les questions portées à l'ordre du jour arrêté par le président et adressé à ses membres en même temps que les convocations.

      Elle peut adopter sans débat les propositions d'avis mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, tout membre de la commission peut demander qu'un débat sur une ou plusieurs propositions d'avis ait lieu avant le vote.

      La présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations de la commission ou de la sous-commission.

      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

      Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toute personne participant aux travaux de la commission est tenue de respecter le secret de ses travaux et des informations qu'elle aurait pu recueillir à cette occasion.

      Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et le secrétaire de séance.

      Ils sont conservés au secrétariat de la commission.

      Ils ne peuvent être rendus publics, en tout ou partie, que sur la demande de l'un des ministres représentés et avec l'agrément de la commission.

      Les délibérations de la commission sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, qui leur réserve la suite utile et en informe les ministres intéressés non représentés à la commission.

      Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur font part à la commission de toutes décisions ou mesures prises à la suite des suggestions ou avis qu'elle a formulés.

      La commission remet tous les trois ans au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur ses activités et les avis émis.

      Ce rapport est rendu public.

      La commission établit son règlement intérieur.
Article 21

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé de l'information, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique, et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :

GEORGES BIDAULT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE MAYER.

Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, JULES MOCH.

Le ministre d'Etat, chargé de l'information, PIERRE-HENRI TEITGEN.

Le ministre de l'éducation nationale, YVON DELBOS.

Le ministre de la santé publique et de la population, PIERRE SCHNEITER.