Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du Code civil.




Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du Code civil.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 55 du code civil ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 (abrogé au 5 mars 2017) En savoir plus sur cet article...

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours fixé par l'article 55 du Code civil.

Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 2 (abrogé au 5 mars 2017)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 1960.

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

EDMOND MICHELET.