Arrêté du 3 janvier 1966 concernant les garanties d'hygiène, de technique et de sécurité des salles où les éducateurs physiques ou sportifs exercent leur profession.




Arrêté du 3 janvier 1966 concernant les garanties d'hygiène, de technique et de sécurité des salles où les éducateurs physiques ou sportifs exercent leur profession.
Le ministre de l'Education nationale et le ministre de la Santé publique et de la Population,

Vu la loi n° 63-807 du 6 août 1963 réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif et les écoles ou établissements où s'exerce cette profession ;

Vu le décret n° 63-619 du 29 juin 1963 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la Jeunesse et aux Sports,

Article 1 (abrogé au 28 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Toute salle où exercent une ou plusieurs personnes professant dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi susvisée du 6 août 1963 doit présenter les garanties minima suivantes d'hygiène, de technique et de sécurité :

1° Aire de travail :

4 mètres carrés au minimum par personne.

2° Equipement de la salle :

Hauteur minimum du plafond : 2,80 mètres.

Protection ou capitonnage de tout obstacle (angles vifs, piliers, etc.).

Existence d'un système d'aération ou de ventilation assurant un renouvellement d'air d'au moins 30 mètres cubes par personne et par heure.

Equipement hygiénique et sanitaire : deux W.-C., deux urinoirs, deux cabines de douches collectives (15 pommes de douches) et deux cabines de douches individuelles pour quarante usagers simultanés, ces chiffres pouvant être réduits au prorata du nombre des usagers admis simultanément (les caillebotis sont interdits et chaque salle de douches doit comporter une main courante).

Interdiction des fosses fixes de réception.

Si la salle est chauffée avec de l'air pulsé, aménagement des arrivées d'air de telle façon que celui-ci ne soit pas dirigé sur les usagers.

Interdiction du verre armé dans le vitrage.

3° Dispositions diverses :

Existence d'une boîte médicale de secours, bien équipée en vue des premiers soins à apporter en cas d'accident, et d'un brancard permettant l'évacuation d'un blessé immobilisé. Existence d'un téléphone et affichage à proximité de ce téléphone des numéros d'appel des pompiers, du médecin responsable de la salle ou du club, de l'hôpital, de l'ambulance.

Interdiction de fumer.

Article 2 (abrogé au 28 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Les gérants, exploitants ou responsables des salles ouvertes à la date de publication du présent arrêté disposeront d'un délai d'un an à compter de cette date pour que ces salles soient en règle avec les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus. Toutefois, en ce qui concerne la hauteur du plafond, une dérogation est accordée à ces salles qui sont autorisées à poursuivre leur activité quelle que soit cette hauteur. Passé le délai d'un an, elles pourront être fermées temporairement ou définitivement ainsi qu'il est prévu à l'article 5 de la loi du 6 août 1963.

Article 3 (abrogé au 28 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Pour certaines disciplines sportives pratiquées en salle, des garanties particulières seront, pour ces salles, déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'Education nationale et du ministre de la Santé publique.

Article 4 (abrogé au 28 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Le directeur des Sports et le directeur général de la Santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'Education nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire d'Etat à la Jeunesse et aux Sports, Maurice HERZOG.

Le ministre de la Santé publique et de la Population,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, Jean MEARY.