Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.




Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.
Version consolidée au 17 décembre 2018

Le président du Gouvernement provisoire de la République,

Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et des finances,

Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Article 1

Est approuvée la nomenclature unifiée établie par la commission interministérielle dont les travaux ont été coordonnés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour le classement des entreprises et des établissements.

Article 2

Toutes les classifications et toutes les statistiques officielles concernant l'activité des entreprises et des établissements seront établies dans le cadre de cette nomenclature.

Article 3

Il sera procédé à la publication au Journal officiel de cette nomenclature qui ne pourra être modifiée que selon la même procédure.

Article 4

Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République, ministre des affaires étrangères :

LEON BLUM.

Le ministre de l'économie nationale et des finances, A. PHILIP.

Le ministre d'Etat, GUY MOLLET.

Le ministre d'Etat, AUGUSTIN LAURENT.

Le ministre d'Etat, FELIX GOUIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, PAUL RAMADIER.

Le ministre de l'intérieur, EDOUARD DEPREUX.

Le ministre de la défense nationale, ANDRE LE TROQUER.

Le ministre de l'agriculture, TANGUY PRIGENT.

Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE.

Le ministre de l'éducation nationale, M.-E NAEGELEN.

Le ministre des travaux publics, des transports et de la reconstruction, JULES MOCH.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, MICHEL MAYER.

Le ministre de la France d'outre-mer, MARIUS MOUTET.

Le ministre des postes et télégraphes et téléphones, EUGENE THOMAS.

Le ministre de la santé publique et de la population, PIERRE SECELLES.

Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, MAX LEJEUNE.

Le secrétaire d'Etat à la présidence, ALBERT GAZIER.