Décret-loi du 6 avril 1940 interdisant le franchissement irrégulier de la frontière.




Décret-loi du 6 avril 1940 interdisant le franchissement irrégulier de la frontière.
Version consolidée au 13 décembre 2018

Le Président de la République française,

Vu la loi du 9 avril 1819 sur l'état de siège et les textes subséquent ;

Vu la loi du 1er septembre 1939, appliquant l'état de siège ;

Vu la loi du 8 décembre 1939, modifiant l'article 36 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

En temps de guerre, le franchissement de la frontière à l'entrée ou à la sortie est interdit à toute personne, à quelque nationalité qu'elle appartienne, dans quelque condition que ce soit, en dehors des points de passage limitativement désignés et dont la liste est fixée par arrété du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Article 2

A ces points de passage s'effectuent les différents contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur ; l'accès ou la sortie du territoire est refusé aux personnes qui ne sont pas munies des documents revétus des timbres et visas règlementaires.

Tout contrevenant aux dispositions du présent décret-loi sera puni d'un emprisonnement de un an et d'une amende de 3 750 euros.

L'article 463 du code pénal et l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 ne seront pas applicables aux peines d'emprisonnement et d'amende prévues par le paragraphe précédent.

Article 4

Le présent décret ne dispense pas les étrangers des obligations résultant des divers textes régissant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ainsi que l'exercice de leur activité.

Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres, dans les conditions prévues par la loi du 1er décembre 1939.

Par le Président de la République :

ALBERT LEBRUN.

Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, PAUL REYNAUD.

Le ministre de l'intérieur, HENRI ROY.

Le ministre de la défense nationale et de la guerre, EDOUARD DALADIER.

Le ministre des finances, LUCIEN LAMOUREUX.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBERT SEROL.