Arrêté du 8 août 1991 fixant les modalités de prise en charge par l'Etat des majorations des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation incombant aux sociétés d'assurances et au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 du code des assurances visé à l'article 42 de la loi de finances




Arrêté du 8 août 1991 fixant les modalités de prise en charge par l'Etat des majorations des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation incombant aux sociétés d'assurances et au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 du code des assurances visé à l'article 42 de la loi de finances

NOR: ECOT9192009A
Version consolidée au 25 mai 2019

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil ;

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment l'article 44 ;

Vu la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989, notamment l'article 42 ;

Vu le décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident ;

Vu le décret n° 90-125 du 6 février 1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée,

Les demandes de prise en charge par l'Etat des majorations de rentes et des capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital prévues par l'article 1er de la loi n° 74-1118 modifiée sont certifiées par les entreprises d'assurances et le fonds de garantie automobile concernés par l'article 2 de la loi susvisée. Ces demandes sont adressées au ministre chargé de l'économie et des finances (1), accompagnées d'états dont les modèles figurent en annexe, ci-dessous énumérés :

1. Majorations de rentes donnant lieu à remboursement intégral ; 2. Capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital donnant lieu à remboursement intégral ;

3. Majorations de rentes donnant lieu à remboursement partiel (2) ;

4. Capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital donnant lieu à remboursement partiel (2).

(1) direction générale du Trésor.

(2) Les états 3 et 4 concernent les rentes relatives à la loi du 24 mai 1951 converties en rentes relevant de la loi du 27 décembre 1974.

Les documents sont fournis en double exemplaire et doivent être accompagnés d'un relevé d'identité bancaire.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.