Arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et relatif au marquage du grand gibier




Arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et relatif au marquage du grand gibier

NOR: PRME8961362A

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu l'article 373 du code rural ;

Vu le décret n° 89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse,

Article 1 (abrogé au 8 février 2009) En savoir plus sur cet article...

Les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées conformément au tableau ci-après :

Dépôt des demandes de plan de chasse individuel par les détenteurs de droit de chasse.

DATE LIMITE :

- Petit gibier : 1er juillet

- Grand gibier : 15 février

Transmission des demandes au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.

DATE LIMITE :

- Petit gibier : 15 juillet

- Grand gibier : 15 mars

Examen des demandes par la commission de plan de chasse.

DATE LIMITE :

- Petit gibier :15 août

- Grand gibier : 15 mai

Notification de la décision du préfet au demandeur.

DATE LIMITE :

- Petit gibier : 30 août

- Grand gibier : 25 mai.

Article 1 Bis (abrogé au 8 février 2009) En savoir plus sur cet article...

I. - Dans les départements ou parties de département et pour les espèces déterminées par arrêté ministériel pris en application de l'article R. 225-10 du code rural, les dispositifs de prémarquage sont délivrés aux bénéficiaires de plan de chasse qui en font la demande.

Le préfet peut, par décision motivée notamment par les caractéristiques du territoire de chasse, ses potentialités cynégétiques, ou le constat d'infraction à la police de la chasse ou de la protection de la nature dans les cinq années précédentes sur ce territoire, refuser la délivrance de dispositifs de prémarquage.

Il peut également annuler les dispositifs de prémarquage accordés pour un territoire, après le constat d'infraction durant la saison de chasse sur ce territoire.

II. - Les animaux capturés munis d'un dispositif de prémarquage sont transportés jusqu'en un lieu fixé par l'autorité qui attribue les plans de chasse. Le transport doit être effectué dans la journée où l'animal a été abattu.

Le bénéficiaire du plan de chasse substitue en ce lieu et avant tout transport ultérieur le dispositif de marquage définitif adéquat au dispositif de prémarquage.

Le bénéficiaire du plan de chasse reporte immédiatement sur un registre coté et paraphé par le maire les caractéristiques de l'animal abattu, les références du dispositif de marquage, le nom et l'adresse du tireur et la date du jour.

III. - Lorsque le nombre d'animaux abattus dans le cadre de la campagne de chasse excède 80 p. 100 du nombre de têtes de gibier accordé, le bénéficiaire du plan de chasse en informe immédiatement l'agent de l'Etat ou de ses établissements publics désigné au préalable à cet effet par l'autorité qui attribue les plans de chasse. L'utilisation des dispositifs de prémarquage est dès lors interdite sur le territoire correspondant.

IV. - Le partage d'un animal ne peut intervenir qu'après que le dispositif de marquage définitif aura été apposé.

V. - Les dispositifs de prémarquage non utilisés sont, quinze jours au plus tard après la fermeture de la chasse pour l'espèce concernée, renvoyés par le bénéficiaire du plan de chasse et sous sa responsabilité à la fédération départementale des chasseurs.

Article 2 (abrogé au 8 février 2009) En savoir plus sur cet article...

" Pour chaque territoire de chasse, la demande individuelle de plan de chasse est souscrite dans la forme fixée en annexe du présent arrêté (1). "

Nota :

(1) Cette annexe est publiée au Bulletin officiel n° 9 du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et est disponible aux éditions Berger-Levrault, B.P. 50, 54840 Velaine-en-Haye.

Article 3 (abrogé au 8 février 2009) En savoir plus sur cet article...

La notification préfectorale du plan de chasse individuel comprend :

- la désignation du bénéficiaire ;

- la désignation du territoire de chasse ;

- le nombre maximum de têtes de gibier que le bénéficiaire peut prélever et le nombre minimum de têtes de gibier qu'il est tenu de prélever, réparti le cas échéant par sexe et catégorie d'âge ;

- le cas échéant, le montant de la taxe due en application de l'article 17 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978.

La notification rappelle :

- le cas échéant, l'obligation faite au bénéficiaire du plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé et les conditions de cette présentation ;

- l'obligation de faire connaître au préfet, dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, le nombre de têtes de gibier prélevé et les conditions de cette information.

- le cas échéant, l'acceptation ou le refus motivé du bénéfice de dispositifs de prémarquage, ainsi que, en cas d'acceptation, le lieu de substitution par le bénéficiaire du plan de chasse du dispositif de marquage au dispositif de prémarquage, et le nom et l'adresse de l'agent de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics qui doit être informé en application de l'article 1er bis (III).

Article 4 (abrogé au 8 février 2009) En savoir plus sur cet article...

Le président de la fédération départementale des chasseurs ou, s'il y a lieu, le régisseur de recettes de l'Office national de la chasse dans le département tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage.

Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés sur la notification individuelle du plan de chasse.

Article 5 (abrogé au 8 février 2009) En savoir plus sur cet article...

Le dispositif de marquage dont doivent être munis pour leur transport et leur commercialisation les animaux tués au titre du plan de chasse et le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, comporte notamment :

1. Le numéro minéralogique du département d'utilisation ;

2. Un numéro d'ordre dans une série annuelle ininterrompue propre au département ;

3. Le millésime de l'année de délivrance ;

4. Une combinaison de lettres désignant le gibier pour lequel il peut être utilisé :

a) Pour l'espèce :

(Tableau non reproduit).

b) Pour le sexe :

M = mâle ;

F = femelle ;

I = indifférencié.

c) Pour l'âge :

Indications propres aux catégories définies dans le département.

Les dispositifs sont d'une couleur différente chaque année selon le tableau ci-après :

(Tableau non reproduit).

Les dispositifs doivent être conformes aux modèles désignés ci-après, déposés à la direction de la protection de la nature :

(Tableau non reproduit).

Article 5 bis (abrogé au 8 février 2009) En savoir plus sur cet article...

Le dispositif de prémarquage comporte notamment les indications mentionnées à l'article 5 ci-dessus.

Les dispositifs doivent être constitués de deux parties, l'une devant être conservée par son détenteur, l'autre devant être apposée sur l'animal abattu.

Les dispositifs doivent être conformes aux modèles désignés ci-après déposés à la direction de la nature et des paysages.

ESPECES : Mammiféres et oiseaux.

DISPOSITIFS : Languette de papier plastifié autocollante et volet à conserver par le tireur.

Le dispositif de prémarquage est de la même couleur que celle prévue pour l'année en cours pour les bracelets de marquage définitifs.

Article 6 (abrogé au 8 février 2009) En savoir plus sur cet article...

Pour les mammifères, le bracelet est, préalablement à sa pose sur l'animal, daté du jour de la capture. Il est fixé autour de l'une des pattes arrière de l'animal lorsqu'il s'agit d'une languette en adhésif, entre l'os et le tendon de l'une des pattes arrière lorsqu'il s'agit d'un bracelet en plastique, et y demeure jusqu'à ce que l'animal soit entièrement dépecé.

Pour les oiseaux, la languette est fixée autour de l'une des pattes de l'animal.

Lorsqu'il est fait usage des dispositifs de prémarquage, les deux parties du dispositif doivent être complètement renseignées avant tout déplacement de l'animal abattu et utilisées comme suit :

- la languette est fixée autour de l'une des pattes arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que l'animal ait reçu le bracelet de marquage définitif. Pour les oiseaux, la languette est fixée autour de l'une des pattes de l'animal ;

- le volet à conserver par le tireur est à adresser, sous la responsabilité de ce dernier, à la fédération départementale des chasseurs, sous quarante-huit heures à compter du tir.

Article 7 (abrogé au 8 février 2009) En savoir plus sur cet article...

En cas de dépeçage des animaux tués au titre du plan de chasse et du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, l'attestation devant accompagner les morceaux pendant leur transport et leur commercialisation ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l'apposition du cachet de la fédération départementale des chasseurs, détaché d'un carnet à souche.

Chaque feuillet comporte :

- les nom et prénom du bénéficiaire du plan de chasse ou du responsable de l'enclos ;

- le numéro du dispositif de marquage ;

- le lieu de prélèvement de l'animal ;

- la date d'établissement du volet ;

- le nom du bénéficiaire du volet.

Article 8 (abrogé au 8 février 2009) En savoir plus sur cet article...

Lorsque tout ou partie de l'animal est vendu, la facture accompagnant la marchandise doit comporter les indications mentionnées à l'article 7. Elle tient lieu du volet prévu à l'article 7.

Article 9 (abrogé au 8 février 2009) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 7 avril 1988 portant agrément de dispositifs de marquage des grands animaux soumis au plan de chasse est abrogé.

Article 10 (abrogé au 8 février 2009) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à l'application du plan de chasse est abrogé. Toutefois pour la campagne de chasse 1989-1990, la demande individuelle de plan de chasse pourra être souscrite conformément au formulaire annexé à l'arrêté du 20 décembre 1979 et, par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, les dispositifs de marquage pourront comporter les lettres prévues par l'arrêté du 20 décembre 1979.

Article 11 (abrogé au 8 février 2009) En savoir plus sur cet article...

Pour la campagne de chasse 1989-1990, les dates figurant à l'article 1er du présent arrêté sont fixées respectivement aux 15 août, 25 août, 5 septembre et 15 septembre pour les plans de chasse au petit gibier et au sanglier.

Article 12 (abrogé au 8 février 2009) En savoir plus sur cet article...

Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

le directeur de la protection de la nature,

F. LETOURNEUX