Arrêté du 26 juin 1989 fixant le contenu de la notice de renseignements jointe à la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail




Arrêté du 26 juin 1989 fixant le contenu de la notice de renseignements jointe à la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail

NOR: COMK8907003A

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée, notamment les articles 27 à 34 et 64 ;

Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial, modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975, le décret n° 78-176 du 16 février 1978 et le décret n° 88-184 du 24 février 1988,

Article 1 (abrogé au 20 mars 1993) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 1993-03-20 art. 2 JORF 20 mars 1993

La notice de renseignements jointe, en application de l'article 15 du décret du 28 janvier 1974 modifié susvisé, à la demande d'autorisation prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée contient les informations prévues par l'annexe au présent arrêté.

Article 2 (abrogé au 20 mars 1993) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 1993-03-20 art. 2 JORF 20 mars 1993

Cette notice doit être jointe à chaque demande d'autorisation déposée à compter du 1er septembre 1989 [*date*].

Article 3 (abrogé au 20 mars 1993)

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • NOTICE DE RENSEIGNEMENTS.
      ANNEXE (abrogé au 20 mars 1993) En savoir plus sur cet article...
      • Abrogé par Arrêté 1993-03-20 art. 2 JORF 20 mars 1993
      I. - Informations relatives au demandeur

      1. Identité de la personne physique (nom, prénom, adresse) ou morale (raison sociale, forme juridique, adresse). En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur :

      Dans le cas où le demandeur est représenté par un mandataire, production du mandat.

      2. Dans le cas d'une personne morale :

      a) Objet social ;

      b) Identité et qualité du ou des signataires de la demande ;

      c) Immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives de la personne morale (joindre documents justificatifs) ;

      d) Dans le cas d'organisme regroupant plusieurs personnes morales, liste de ces personnes morales ;

      e) Production d'un document rassemblant les informations d'ordre général, économique et financier, relatives au demandeur.

      3. Qualité en laquelle le demandeur agit (une demande peut être formulée à plusieurs titres ou par plusieurs demandeurs) :

      - exploitant ou futur exploitant ;

      - propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;

      - promoteur.

      4. Présentation :

      - du titre de propriété de l'immeuble concerné (par exemple :

      promesse de vente) ;

      - et/ou du titre habilitant à construire (par exemple :

      autorisation du propriétaire) ;

      - et/ou du titre habilitant à exploiter commercialement (par exemple : bail commercial).

      Ces titres devront être en cours de validité au moment du dépôt de la demande.

      A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une attestation notariale faisant obligatoirement ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des immeubles concernés et la durée de validité du titre.

      5. Eventuellement, autres réalisations du demandeur.

      II. - Description du projet

      1. Localisation :

      - situation (département, nom de la ou des communes d'implantation) et superficie du terrain ;

      - desserte routière actuelle et future.

      2. Détail du projet :

      - par type d'établissements envisagés (exemple pour un ensemble commercial : hypermarché ou supermarché, grand magasin ou magasin populaire, galerie marchande, moyennes surfaces de bricolage, de meubles ..., jardinerie, aires de ventes extérieures, centre auto). En cas d'extension ou de restructuration, préciser le détail de l'équipement existant et de l'équipement à créer ;

      - surfaces du projet :

      - surface globale : surface hors oeuvre nette et surface de vente ;

      - surface par établissement (surface de vente - surface des réserves) en faisant ressortir, pour la galerie marchande, la liste et les surfaces des établissements ayant au moins 1 000 mètres carrés de vente ;

      - activités annexes éventuelles, n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 29 de la loi ;

      - parc de stationnement : surface, nombres de places existantes et à créer.

      3. Historique :

      En cas d'extension, historique de l'équipement commercial concerné (date de l'ouverture et des extensions ultérieures, éventuellement date de l'autorisation ou du permis de construire initial).

      4. Calendrier prévisionnel de réalisation :

      - réalisation en une ou plusieurs tranches ;

      - date d'ouverture prévisible (éventuellement par tranches).

      5. Emplois créés :

      - effectifs existants ;

      - effectifs supplémentaires prévus.

      6. Si possible, informations relatives aux entreprises exploitantes :

      - identité de l'entreprise : raison sociale, forme juridique, adresse ;

      - autres magasins exploités par l'entreprise dans le département concerné et dans la zone de chalandise ;

      - enseigne du magasin ou des principaux établissements de l'ensemble commercial.

      7. Si possible, conditions d'accès des commerçants :

      - achat, location, crédit-bail, autres ;

      - prix indicatif de location ou d'achat.

      III. - Etude de marché

      Devront figurer les informations relatives :

      1. A la zone de chalandise :

      - délimitation globale et, le cas échéant, par sous-zone, illustrée, d'une part, par une carte, d'autre part, par la liste des communes ou, éventuellement, des cantons concernés ;

      - population intéressée et son évolution entre les deux derniers recensements généraux.

      2. Aux chiffres d'affaires T.T.C. en données annuelles :

      a) Pour les projets de création de commerces de détail :

      - chiffre d'affaires prévisionnel du magasin envisagé ;

      - dans le cas d'un ensemble commercial, chiffre d'affaires prévisionnel de chacun des établissements dont la surface dépasse 1 000 mètres carrés de vente et total des chiffres d'affaires prévisionnels des établissements composant cet ensemble commercial.

      b) Pour les projets d'extension de magasins de commerces de détail :

      - chiffre d'affaires du dernier exercice connu ;

      - chiffre d'affaires supplémentaire attendu de la réalisation de l'extension.

      3. - A l'état de la concurrence :

      Sera fourni, pour la zone de chalandise concernée, le recensement des magasins de même nature d'activité ou des rayons spécialisés de même activité au sein des magasins généralistes :

      - pour les magasins de plus de 400 mètres carrés, localisation, enseigne et surface de vente de chaque unité ;

      - si possible, pour les magasins de moins de 400 mètres carrés, indication portant sur leur nombre et leur surface totale de vente.

      Pour tout projet relatif à un hypermarché, un supermarché, un grand magasin ou un magasin populaire, la concurrence devra être appréciée en englobant ces quatre catégories de magasins.

FRANçOIS DOUBIN