Arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants




Arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants

NOR: JUSF8750100A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code pénal, et notamment les articles 43-3-1 à 43-6 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 137 à 141-2, 738 à 747, 747-1 à 747-7, R. 16 à R. 16-2, R. 60, R. 61-27 à R. 61-32 ;

Vu le code civil, et notamment les articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de procédure civile, et notamment les articles 1181 à 1200-1 ;

Vu le décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu l'ordonnance du 1er septembre 1945 portant institution àl'administration centrale du ministère de la justice d'une direction de l'éducation surveillée ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République, et notamment l'article 9 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1976 relatif à l'organisation des services de l'éducation surveillée ;

Sur proposition du directeur de l'éducation surveillée,

Article 1 (abrogé au 8 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...

Il est créé un service éducatif auprès de chaque tribunal de grande instance pourvu d'un tribunal pour enfants.

NOTA :

*Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".

Article 2 (abrogé au 8 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...

Ce service est chargé :

1. De mettre en oeuvre les prescriptions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 et de déposer à tout moment au magistrat demandeur le rapport visé par les alinéas 2 et 3 de ce texte ; il est également compétent pour fournir les renseignements prévus par l'alinéa 1 du même article ;

2. D'apporter aux magistrats toutes indications utiles sur les possibilités d'accueil et de placement des équipements publics et privés ;

3. De tenir, en liaison avec les autres services du département, un état des mineurs incarcérés relevant de la juridiction, de suivre l'évolution de chaque mesure de détention et de contribuer à la préparation et à l'exécution des décisions mettant fin à cette détention ;

4. D'assurer la réception et l'information des mineurs et des familles qui se présentent au tribunal, et de rendre compte au magistrat.

NOTA :

*Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".

Article 3 (abrogé au 8 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...

Les personnels du service sont notamment chargés d'exécuter les mesures de liberté surveillée prévues par l'ordonnance du 2 février 1945, ainsi que les mesures d'assistance éducative édictées au titre de l'article 375 du code civil.

De même, ils peuvent être chargés des fonctions de contrôleur judiciaire et d'agent de probation à l'égard d'un mineur.

Ils contribuent à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général lorsque cette peine [*sanction*] est prononcée à l'encontre d'un mineur.

NOTA :

*Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".

Article 4 (abrogé au 8 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...

Les agents et le responsable nommés au service éducatif sont placés sous l'autorité du directeur du service d'éducation surveillée du département.

NOTA :

*Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".

Article 5 (abrogé au 8 novembre 2007) En savoir plus sur cet article...

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 1945 portant création d'un service des délégués à la liberté surveillée auprès des tribunaux pour enfants.

NOTA :

*Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".

Article 6 (abrogé au 8 novembre 2007)

Le directeur de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

NOTA :

*Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".