Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 21-05-1836 PORTANT PROHIBITION DE LOTERIES




Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 21-05-1836 PORTANT PROHIBITION DE LOTERIES

NOR: INDT8700178A
Version consolidée au 27 juillet 2016

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;

Vu la loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie ;

Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries,

L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.

Article 2

Les commissaires de la République et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 19 juin 1987.

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPE