Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure




Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure

NOR: IOCD0759028A
Version consolidée au 27 septembre 2016

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié par le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2003 du ministre de l'emploi portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport,

La demande d'agrément présentée en application du troisième alinéa de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure comporte les éléments suivants :

1° L'identification de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;

2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;

3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;

4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;

5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.

  • Chapitre Ier : Dispositions communes

    Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :

    1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte, définie au 1°, 2° ou 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;

    2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;

    3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;

    4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;

    5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;

    6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;

    7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;

    8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;

    9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;

    10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.

    La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :

    - la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;

    - le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;

    - une analyse du taux de réussite des candidats ;

    - la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.

  • Chapitre II : Certificat de qualification professionnelle des dirigeants

    Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles R. 612-26 et R. 612-33 du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit :

    THÈME

    PARTIE

    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    généraux

    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    spécifiques

    DURÉE
    minimale

    Notions juridiques

    Droit du travail

    Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail.

    Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail.

    8 heures




    Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail.

    4 heures



    Connaître la réglementation pénale en droit du travail.

    Connaître les infractions en matière du droit du travail.

    4 heures



    Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail.

    Connaître la réglementation des conditions de travail.

    4 heures




    Connaître les règles de représentation du personnel.

    4 heures




    Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.

    4 heures




    Connaître les acteurs institutionnels.

    4 heures



    Connaître les rapports collectifs du travail.

    Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise.

    4 heures



    Analyser des cas.

    Rupture du contrat et accident du travail notamment.

    4 heures

    Notions juridiques

    Environnement juridique de la sécurité privée

    Connaître le livre VI du CSI et ses décrets d'application.

    Maîtriser :
    - l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
    - l'architecture d'ensemble ;
    - les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
    - le principe d'exercice exclusif ;
    - le principe de neutralité ;
    - la détention et usage des armes ;
    - le port des uniformes et insignes ;
    - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
    - les spécificités des services internes ;
    - le régime de la carte professionnelle DRACAR et
    téléc@rtepro.

    12 heures



    Connaître les dispositions utiles du code pénal.

    Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :
    - les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
    - la non-assistance à personne en danger ;
    - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
    - l'usurpation de fonctions ;
    - l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
    - l'appropriation frauduleuse ;
    - le fonctionnement des juridictions pénales.

    12 heures



    Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques.

    Connaître la législation relative :
    - au respect de la vie privée ;
    - au respect du droit de propriété ;
    - aux juridictions civiles ;
    - à la CNIL.

    4 heures



    Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (ex. : principe d'exclusivité).

    Rapport de la sécurité privée et :
    - de la réglementation des services à la personne ;
    - de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès.

    4 heures



    Respecter la déontologie professionnelle.

    Respecter :
    - le secret professionnel ;
    - les principes déontologiques ;
    - avertir sur les marchandages et les sanctions spécifiques y associées.

    4 heures



    Maîtriser l'environnement institutionnel.

    Connaître le rôle :
    - du ministère de l'intérieur ;
    - du délégué interministériel à la sécurité privée ;
    - du préfet ;
    - du CNAPS.

    4 heures

    Connaissances stratégiques

    Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité

    Rôle des forces de sécurité publique d'Etat.

    Maîtriser :
    - le schéma de la chaîne pénale complète (justice/ pénitentiaire) ;
    - les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ;
    - les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ;
    - l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ;
    - les compétences territoriales en matière de sécurité ;
    - personnels (statuts, corps et grades).

    8 heures



    Connaître le rôle de la police municipale.

    Savoir quelles sont :
    - les compétences de la police municipale ;
    - les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée

    4 heures



    Connaissance des phénomènes criminels.

    Maîtriser :
    - les divers outils statistiques ;
    - l'évolution de la délinquance ;
    - les incivilités.

    4 heures



    Organisation du secteur de la sécurité privée.

    Connaître :
    - l'histoire de la sécurité privée ;
    - quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ;
    - la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ;
    - les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution).

    4 heures



    Spécificités par branche.

    Maîtriser la répartition entre :
    - surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ;
    - sûreté aéroportuaire ;
    - protection physique des personnes ;
    - télésurveillance ;
    - transport de fonds ;
    - agence de recherches privées (uniquement à titre d'information).

    4 heures



    Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie.

    Connaître :
    - la réglementation sécurité incendie IGH et ERP ;
    - les qualifications SSIAP (1,2 et 3).

    4 heures



    Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité.

    Distinguer :
    - la formation scolaire et universitaire ;
    - la formation professionnelle (CQP, titres) ;
    - les centres de formation, formation professionnelle continue.

    4 heures



    Evolution et prospective de la sécurité privée.

    Identifier :
    - les charges indues ;
    - les nouveaux secteurs à envisager ;
    - les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité.

    4 heures



    Environnement européen et international.

    Connaître :
    - la sécurité privée dans les autres pays européens ;
    - la directive services ;
    - la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ;
    - l'environnement international.

    4 heures

    Connaissances pratiques

    Equipements et techniques en matière de sécurité privée

    Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes.

    Gérer :
    - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
    - le corpus juridique associé ;
    - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

    2 heures



    Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués.

    Gérer :
    - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
    - le corpus juridique associé ;
    - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

    2 heures



    Equipements de protection individuelle.

    Gérer :
    - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
    - le corpus juridique associé ;
    - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

    2 heures



    Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes.

    Gérer :
    - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
    - le corpus juridique associé ;
    - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

    2 heures



    Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique).

    Gérer :
    - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
    - le corpus juridique associé ;
    - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

    2 heures



    Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes.

    Gérer :
    - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
    - le corpus juridique associé ;
    - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

    2 heures



    Systèmes de contrôle d'accès.

    Gérer :
    - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
    - le corpus juridique associé ;
    - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

    2 heures



    Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme.

    Gérer :
    - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
    - le corpus juridique associé ;
    - les évolutions technologiques attendues ou potentielles

    2 heures



    Equipements de sécurité incendie.

    Gérer :
    - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
    - le corpus juridique associé ;
    - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

    2 heures



    Evacuations.

    Gérer :
    - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
    - le corpus juridique associé ;
    - les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

    2 heures

    Gestion administrative et financière

    Management de l'entreprise et des moyens

    Connaître les modalités de création d'entreprise.

    Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier.

    6 heures



    Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise.

    Savoir :
    - le droit applicable en la matière ;
    - les obligations en matière de succession ;
    - les obligations pour le repreneur ;
    - les spécificités liées au domaine de la sécurité privée.

    6 heures



    Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet.

    Maîtriser :
    - la connaissance du marché ;
    - l'étude concurrentielle ;
    - le business plan initial et les stratégies de développement.

    6 heures



    Analyser les risques.

    Etre capable :
    - d'analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ;
    - d'analyser le risque image/ réputation (l'image de la sécurité privée en France.

    6 heures



    Etudier la stratégie commerciale et marketing.

    Connaître :
    - le type de publicité autorisée ;
    - les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ;
    - l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique.

    6 heures



    Examiner les approches juridiques.

    Maîtriser :
    - les formes juridiques des sociétés et conséquences y afférentes ;
    - les statuts fiscal et social des dirigeants ;
    - les normes et certifications existantes.

    6 heures



    Examiner les approches financières.

    Gérer :
    - la comptabilité d'entreprise ;
    - comprendre les termes et mécanismes financiers.

    6 heures



    Etudier le seuil de rentabilité.

    Maîtriser les concepts :
    - de fonds propres ;
    - de moyens nécessaires pour démarrer l'activité.

    6 heures



    Connaître les aides et prévoyance.

    Gérer et anticiper les moyens :
    - d'aides ;
    - de financement ;
    - de négociation de prêt ;
    - d'assurance.

    6 heures



    Maîtriser la communication d'entreprise.

    Gérer la communication interne et externe et la communication de crise.

    6 heures

    Connaissances des marchés

    Capacité à répondre à un appel d'offres

    Connaissance des donneurs d'ordre publics : droit des contrats administratifs.

    Etat, ministère :
    - collectivités territoriales ;
    - marchés spécifiques et risques associés.

    5 heures



    Connaissance des donneurs d'ordre privés-droit des contrats privés.

    Connaître :
    - les variétés des entreprises et clients privés ;
    - les services internes de sécurité privée et services incendie ;
    - les marchés spécifiques et risques associés.

    5 heures



    Trouver un appel d'offres.

    Mener des actions de :
    - veille ;
    - dématérialisation des appels d'offres.

    5 heures



    Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres.

    Maîtriser :
    - la décomposition d'un prix horaire ;
    - la décomposition du prix d'une prestation/ marges.

    5 heures



    Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres.

    Analyser les besoins ;
    Savoir dire non au client ;
    Conseiller le client ;
    Présenter et défendre son offre.

    5 heures



    Savoir gérer la relation clientèle.

    Maîtriser :
    - le suivi du contrat ;
    - le processus de sous-traitance ;
    - les droits du client et donneur d'ordre ;
    - les avenants au contrat.

    5 heures



    Gérer la rupture de contrat.

    Gérer :
    - les cas de rupture ;
    - les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques.

    5 heures



    Gestion de projet.

    Par une étude de cas et mise en situation.

    5 heures

  • Chapitre III : Certificat de qualification professionnelle des salariés

    Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles R. 612-26 et R. 612-37 du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit pour l'ensemble des certificats de qualification professionnelle des salariés :

    MODULE

    MODULE

    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    généraux

    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    spécifiques

    DURÉE
    minimale

    Module juridique

    Environnement juridique de la sécurité privée

    Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d'application.

    Maîtriser :
    - l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
    - l'architecture d'ensemble ;
    - les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
    - le principe d'exercice exclusif ;
    - le principe de neutralité ;
    - la détention et usage des armes ;
    - le port des uniformes et insignes ;
    - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
    - les spécificités des services internes ;
    - le régime de la carte professionnelle DRACAR et téléc@rtepro.

    5 heures



    Connaître les dispositions utiles du code pénal.

    Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :
    - les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
    - la non-assistance à personne en danger ;
    - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
    - l'usurpation de fonctions ;
    - l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
    - l'appropriation frauduleuse ;
    - le fonctionnement des juridictions pénales.

    3 heures



    Application de l'article 73 du code de procédure pénale.

    Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du CPP.

    2 heures



    Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques.

    Connaître la législation relative :
    - au respect de la vie privée ;
    - au respect du droit de propriété ;
    - aux juridictions civiles ;
    - à la CNIL.

    2 heures



    Respecter la déontologie professionnelle.

    Respecter :
    - le secret professionnel ;
    - les principes déontologiques.
    Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.

    4 heures

    Module stratégique

    Gestion des premiers secours

    Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS.

    Connaître :
    - le programme national du SST-INRS ou PSC1 ;
    - la conduite à tenir lors de premiers secours.
    Savoir alerter et secourir.

    14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique


    Gestion des risques et des situations conflictuelles

    Savoir analyser les comportements conflictuels.

    Connaître :
    - les origines des conflits ;
    - les différents types de conflits ;
    - la stimulation et les motivations des conflits ;
    - les étapes d'un conflit ;
    - la prévention du conflit.

    3 heures



    Savoir résoudre un conflit.

    Savoir :
    - traiter une agression verbale ;
    - gérer les émotions ;
    - adopter des techniques verbales ;
    - intervenir par étapes ;
    - adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés.

    2 heures


    Transmission des consignes et informations

    Savoir transmettre des consignes.

    Savoir :
    - mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ;
    - transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ;
    - transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents.

    2 heures



    Réaliser une remontée d'informations.

    Savoir :
    - faire un compte rendu oral ;
    - faire un compte rendu écrit ;
    - faire un rapport.

    4 heures

    Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 :

    Module gestion des risques

    Gestion des risques

    Connaître les risques majeurs.

    Maîtriser :

    -les plans de prévention ;

    -le document unique ;

    -les plans particuliers d'intervention (PPI, POI, PPRT, etc.) ;

    -organisation de l'intervention ;

    -directive SEVESO.

    3 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique

    Connaître les risques électriques.

    Sensibilisation aux risques électriques.

    1 heure

    Initiation au risque incendie.

    Savoir :

    -reconnaître les causes et les effets des incendies ;

    -utiliser un tableau de signalisation incendie ;

    -repérer les agents, les procédés et les matériels ;

    -organiser une intervention.

    8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

    Maîtriser la gestion des alarmes.

    Savoir gérer :

    -une alarme intrusion ;

    -une alarme incendie ;

    -une alarme GTC/ GTB.

    4 heures

    Protéger le travailleur isolé.

    Connaître les dispositions visant à protéger un travailleur isolé.

    1 heure

    Module attitude professionnelle

    Maîtriser les techniques d'information et de communication.

    Savoir :

    -travailler sa présentation et son attitude ;

    -accueillir, informer, orienter ;

    -gérer un appel suspect.

    3 heures

    Préparation d'une mission.

    Savoir :

    -préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ;

    -agir sur place ;

    -prévenir et intervenir avec les forces de police et de gendarmerie ;

    -appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion.

    8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

    Savoir transmettre les consignes et les informations.

    Savoir :

    -transmettre les consignes ;

    -transmettre les informations.

    6 heures de mise en pratique

    Module gestion des conflits

    Gérer les conflits.

    Gestion du conflit.

    -évaluation de la dangerosité du conflit ;

    -savoir gérer le conflit ;

    -Savoir gérer les conséquences du conflit.

    9 heures, dont 7 heures de mise en pratique

    Application du code de procédure pénal dans le cadre des missions de l'APS.

    Maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 CPP.

    5 heures, dont 2 heures de mise en pratique

    Module technique

    Surveillance et gardiennage

    Savoir accueillir et contrôler les accès.

    Savoir :

    -contrôler un parking ;

    -filtrer les véhicules ;

    -filtrer les personnes ;

    -donner une alerte.

    8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

    Maîtriser un poste de contrôle de sécurité.

    Savoir :

    -prendre en compte le matériel ;

    -prendre en compte les documents ;

    -prendre en compte la gestion de flux de personnel et des intervenants ;

    -prendre en compte la gestion des clés ;

    -prendre en compte l'utilisation des moyens de communication.

    8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

    Rondes de surveillance et systèmes de contrôle des rondes.

    Savoir :

    -effectuer une ronde selon un itinéraire et une fréquence définis ;

    -adapter son comportement lors d'une ronde ;

    -comprendre la notion et les objectifs de la ronde aléatoire.

    13 heures, dont 8 heures de mise en situation pratique

    Evénementiel

    Gestion de l'événementiel.

    Maîtriser :

    -la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel ;

    -le cadre légal des rassemblements ;

    -la sécurisation des spectacles et concerts ;

    -la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte).

    8 heures

    Inspection visuelle et palpation de sécurité.

    Connaître :

    -le cadre légal de la palpation et de l'inspection visuelle des bagages ;

    -la technique d'inspection visuelle et de palpation ;

    -les différents niveaux du plan Vigipirate et les mesures qui s'appliquent.

    6 heures, dont 3 heures de mise en situation pratique

    Télésurveillance et vidéoprotection

    Systèmes de télésurveillance et de vidéosurveillance.

    Maîtriser :

    -le corpus juridique de la télésurveillance et de la vidéosurveillance ;

    -la chaîne de télésécurité ;

    -le schéma d'installation de la vidéosurveillance.

    8 heures, dont 5 heures de mise en situation pratique

    Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 :

    Module gestion des risques



    Gestion des risques



    Les risques majeurs

    Maîtriser :
    -les plans de prévention ;
    -le document unique ;
    -les plans particuliers d'intervention (PPI, POI, PPRT, etc.) ;
    -l'organisation de l'intervention ;
    -la directive SEVESO.

    3 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique

    Les risques électriques

    Sensibilisation aux risques électriques.

    4 heures

    Les risques incendie

    Savoir :
    -reconnaître les causes et les effets des incendies ;
    -utiliser un tableau de signalisation incendie ;
    -repérer les agents, les procédés et les matériels ;
    -organiser une intervention.

    8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

    La station de
    télésurveillance




    Connaître le fonctionnement d'une station centrale de télésurveillance

    Savoir :
    -l'architecture, l'informatique ;
    -l'organisation.

    8 heures

    Connaître la certification, les critères de qualité

    Savoir :
    -la certification de télésurveillance.

    8 heures

    Les systèmes de sécurité électroniques




    Composition d'un système de sécurité

    Connaître les technologies utilisées

    Savoir :
    -la détection ;
    -la signalisation ;
    -les organes de commande ;
    -la centralisation ;
    -la transmission.

    8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

    Domaines d'application

    Connaître les missions auxquelles peuvent répondre les stations centrales

    Savoir :
    -la télésurveillance ;
    -la vidéoprotection ;
    -la téléassistance ;
    -la détection incendie ;
    -le pistage permettant de relever et de scruter les mouvements des personnes ;
    -la protection du travailleur isolé.

    8 heures

    Les certifications

    Connaître les règles de certification entrant dans la chaîne de sécurité

    Savoir :
    -les référentiels existants ;
    -les modes d'organisation ;
    -les exigences ;
    -les procédures.

    8 heures

    Les risques électriques

    Connaître les risques en matière électrique

    Savoir :
    -manipuler des équipements électriques ;
    -l'habilitation électrique.

    4 heures de mise en situation pratique

    Structure des traitements




    Gestion des événements

    Maîtriser la gestion des évènements

    Savoir :
    -analyser et appliquer les procédures.

    4 heures, dont 2 heures de mise en situation pratique

    Logiciels de télésurveillance

    Maîtriser les logiciels de télésurveillance

    Savoir :
    -la structure des logiciels métiers.

    8 heures

    Les éléments d'un traitement

    Maîtriser les procédures de traitement de la chaîne de sécurité

    Savoir :
    -les consignes ;
    -la prise en compte d'un événement/ début de traitement ;
    -les opérations de levée de doute ;
    -l'exploitation et le traitement des images ;
    -l'intervention ;
    -les forces de l'ordre ;
    -les mesures conservatoires ;
    -la clôture d'un événement/ fin de traitement.

    8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

    Les processus

    Connaître le traitement d'alarme entraînant des spécificités

    Savoir mesurer l'importance du processus (exemple : l'agression/ l'intrusion, la levée de doute audio/ vidéo/ autres, le télé contrôle et télécommande).

    8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

    Le comportement vis-à-vis du client



    Accueil téléphonique

    Maîtriser la relation avec les interlocuteurs

    Savoir :
    -la relation client ;
    -la relation service d'intervention ;
    -la relation avec les secours et forces de l'ordre.

    4 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique

    Technique comportementale

    Maîtriser le comportement à adopter vis-à-vis des interlocuteurs

    Savoir :
    -la gestion du stress ;
    -la gestion du temps ;
    -l'expression et le formalisme ;
    -la gestion de situations de crise ;
    -un vol à main armée ;
    -l'agression ;
    -l'assistance aux personnes ;
    -l'incendie.

    4 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique

    Rendre compte

    Maîtriser la rédaction

    Savoir :
    -rendre compte ;
    -les méthodes.

    4 heures, dont 2 heures de mise en situation pratique

    Pour les activités visées au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 :

    1° Pour le certificat de qualification professionnelle mention "métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées" :

    THÈME

    PARTIE

    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    généraux

    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    spécifiques

    DURÉE
    minimale

    Module juridique

    Règlementation relative au transport de fonds et de valeurs.

    Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.

    Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.

    30 minutes

    Application de la réglementation en matière de transports de fonds.

    Connaître les dispositions réglementaires relatives aux missions de convoyage de fonds.

    Connaître plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.

    1 h 30

    Notion de légitime défense.

    Approfondissement du cadre législatif de l'usage des armes en situation de légitime défense.

    Maîtriser les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes.

    2 heures

    Module
    opérationnel

    Modes opératoires du transport de fonds et de valeurs.

    Connaissance des missions de chaque membre d'un équipage.

    Connaître les attributions spécifiques de chaque membre d'un équipage dans les différentes configurations et leurs modalités d'exécution.

    5 heures

    Application des procédures opérationnelles et de sécurité.

    Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.

    Sécurité préventionnelle - comportements adaptés.

    Identification des risques d'agression.

    Application des principes d'une sécurité préventionnelle.

    Savoir :

    - identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (situation conflictuelle en circulation et à l'arrêt ; attaque du véhicule blindé en circulation ; prise d'otage d'un équipage de véhicule blindé ; agression à un point de desserte) ;

    - limiter ces risques ;

    - percevoir ces risques ;

    - évaluer une situation conflictuelle, une attaque ou une agression ;

    - identifier les réactions adaptées ;

    - décider et mettre en œuvre une solution d'apaisement ou de dégagement ;

    - identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.

    4 heures

    Module technique

    Emploi de l'armement de dotation.

    Maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes en service.

    Maîtriser les caractéristiques technologiques et l'entretien courant des armes en service.

    3 heures

    Maîtriser :

    - les fondamentaux du tir d'entraînement (tir de précision, tir de riposte) ;

    18 heures

    - le tir dans différentes situations (tir en déplacement, tir en situation de stress, tir en situation de légitime défense).

    Emploi des nouvelles technologies.

    Maîtrise des technologies associées au transport de fonds et de valeurs.

    Connaître les différentes technologies en dotation.

    Maîtriser leur emploi.

    4 heures

    Module pratique

    Mises en situation opérationnelle.

    Gestion des conflits.

    Prévention des agressions ou braquages.

    Savoir analyser les comportements conflictuels et résoudre un conflit.

    Savoir déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une agression ou un braquage et réagir en conséquence.

    7 heures

    Savoir réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.

    Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels.

    Savoir appliquer les consignes données à chaque membre d'un équipage, dans les situations courantes.

    7 heures

    Le certificat de qualification professionnelle mention "métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées" est suivi d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures ;

    2° Pour le certificat de qualification professionnelle mention "métiers d'opérateur de traitement des valeurs" :


    THÈME


    PARTIE


    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    généraux


    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    spécifiques


    DURÉE
    minimale

    Module juridique

    Règlementation.

    Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.

    Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.

    30 minutes

    Application de la réglementation en matière de transports de fonds.

    Connaître les dispositions réglementaires relatives aux missions de traitement de valeurs.

    Connaître plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.

    1 h 30

    Module
    opérationnel

    Modes opératoires du traitement des valeurs.

    Connaissance des missions de traitement des valeurs.

    Application des procédures opérationnelles et de sécurité.

    Connaître les attributions spécifiques de l'opérateur de traitement des valeurs.

    Connaître les procédures du traitement des valeurs :

    - organisation des postes de travail ;

    - principe de l'échange sécurisé des colis ;

    - contrôle des colis ;

    - préparation des fonds et commandes ;

    - traitement et valorisation des fonds.

    Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.

    4 heures

    Sécurité préventionnelle - comportements adaptés.

    Identification des risques d'agression.

    Application des principes d'une sécurité préventionnelle.

    Savoir :

    - identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (séquestration d'un personnel employé dans un centre fort ; attaque visant un centre fort) ;

    - limiter ces risques ;

    - percevoir ces risques ;

    - évaluer une situation de prise d'otage ;

    - identifier les réactions adaptées ;

    - décider et mettre en œuvre une posture ;

    - identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.

    5 heures

    Module technique

    Conditionnement des fonds et emploi des matériels.

    Connaissance des différents types et normes de conditionnement des valeurs.

    Connaître les types de conditionnement :

    - conditionnements Banque de France ;

    - conditionnements clients.

    1 h 30

    Connaissance des matériels de traitement et de conditionnement des valeurs.

    Savoir utiliser et entretenir les matériels de traitement et de conditionnement des valeurs.

    1 h 30

    Module santé et sécurité au travail

    Prévention des accidents et des maladies professionnelles.

    Identification des risques sur la santé liés au port de charges et au poste de travail.

    Connaître les risques liés au port de charges et au poste de travail :

    - accidents du travail ;

    - troubles musculo-squelettiques.

    Connaître et savoir mettre en œuvre les attitudes correctes et gestes préventifs associés au port de charges et au poste de travail.

    2 heures

    Module pratique

    Mises en situation opérationnelle.

    Prévention des attaques de centre fort.

    Savoir déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une séquestration ou une attaque de centre fort et réagir en conséquence.

    Savoir réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.

    6 heures


    Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels.

    Savoir appliquer les consignes données, dans les situations courantes.

    4 heures

    Le certificat de qualification professionnelle mention "métiers d'opérateur de traitement des valeurs" est suivi d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 28 heures ;

    3° Pour le certificat de qualification professionnelle mention "métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires" :


    THÈME


    PARTIE


    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    généraux


    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
    spécifiques


    DURÉE
    minimale

    Module juridique

    Réglementation relative au transport de fonds et de valeurs.

    Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.

    Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.

    30 minutes

    Application de la réglementation en matière de transports de fonds.

    Connaître les dispositions réglementaires relatives aux missions de gestion et de maintenance d'automates bancaires.

    1 h 30

    Connaître plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.

    Module

    opérationnel

    Modes opératoires de la gestion et de la maintenance des automates bancaires.

    Connaissance des missions de gestion et de maintenance des automates bancaires.

    Application des procédures opérationnelles et de sécurité.

    Connaître les fonctionnalités des différentes catégories d'automates bancaires.

    Intégrer les enjeux économiques et opérationnels de la mission.

    Maîtriser la méthodologie et l'organisation des opérations de gestion et de maintenance des automates bancaires.

    Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.

    9 heures

    Sécurité préventionnelle.

    Comportements adaptés.

    Identification des risques d'agression.

    Application des principes d'une sécurité préventionnelle.

    Savoir :

    - identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (situation conflictuelle en circulation et à l'arrêt ; séquestration ; agression à proximité ou sur site) ;

    - limiter ces risques ;

    - percevoir ces risques ;

    - évaluer une situation conflictuelle, une attaque ou une agression ;

    - identifier les réactions adaptées ;

    - décider et mettre en œuvre une solution d'apaisement ou de dégagement ;

    - identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.

    7 heures

    Module technique

    Emploi des nouvelles technologies.

    Maîtrise des technologies associées aux transports de fonds et de valeurs.

    Connaître les différentes technologies en dotation.

    Maîtriser leur emploi.

    3 heures

    Module santé

    et sécurité

    Prévention contre les risques électriques.

    Identification des risques électriques.

    Application des principes d'une sécurité préventionnelle.

    Savoir :

    - identifier les risques des interventions sur des installations électriques ;

    - prévenir ces risques et se protéger efficacement contre les risques d'électrisation ;

    - intervenir à proximité des parties électriques sous tension en toute sécurité.

    14 heures

    Module pratique

    Mises en situation opérationnelle.

    Gestion des conflits.

    Prévention des agressions.

    Savoir analyser les comportements conflictuels et résoudre un conflit.

    Savoir déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une agression ou une séquestration et réagir en conséquence.

    Savoir réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.

    7 heures

    Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels.

    Savoir appliquer les consignes données, dans les situations courantes.

    14 heures

    Le certificat de qualification professionnelle mention "métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires" est suivi d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures.

    Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage avec l'usage d'un chien, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 :


    Module juridique


    Module juridique spécifique


    Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien

    Connaître et appliquer :

    ― les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;

    ― les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;

    ― la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage


    33 heures

    Application du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien

    Maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale



    Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux

    Définition du chien comme arme par destination ; conditions et limites de la légitime défense avec un chien




    Rôle et mission de la SCC (Société centrale canine) ; nomenclature des races



    Module théorique


    Module théorique spécifique


    Connaissance générale du chien

    Acquisition des connaissances sur :

    ― l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ;

    ― les principales maladies ;

    ― la vaccination ;

    ― la psychologie canine ;

    ― morphologie et anatomie


    35 heures

    Obéissance et sociabilité du chien

    Maîtriser :

    ― les techniques d'obéissance ;

    ― l'adaptabilité du chien à son environnement ;

    ― les techniques du binôme maître-chien


    79 heures, dont 72 heures de mise en pratique

    Maîtrise du chien dans le cadre de la légitime défense

    Maîtriser :

    ― l'opportunité d'une défense avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée ;

    ― faire intervenir le chien avec ou sans muselière (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ;

    ― son chien lors d'une action mordante


    77 heures, dont 63 heures de mise en pratique

    Détection

    Détection de personnes et objets pouvant porter préjudice à la sécurité des personnes et des biens

    Savoir :

    ― comprendre et utiliser de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine visuelle et auditive, pistage) ;

    ― observer et interpréter les réactions du chien durant un cheminement de sa ronde ;

    ― maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche


    70 heures, dont 56 heures de pratiques diurnes et nocturnes

    Gestion d'un circuit de vérification avec chien

    Surveillance et gardiennage avec l'usage d'un chien

    Savoir :

    ― accueillir et contrôler les accès ;

    ― inspection visuelle et palpation de mise en sécurité avec chien ;

    ― maîtriser un poste de contrôle de sécurité ;

    ― connaître les risques majeurs ;

    ― donner une alerte ;

    ― effectuer une ronde de surveillance


    42 heures, dont 35 heures de pratique

    Module gestion des risques

    Gestion des risques

    Initiation au risque incendie

    Savoir :

    ― reconnaître les causes et les effets des incendies ;

    ― utiliser un tableau de signalisation incendie ;

    ― repérer les agents, les procédés et les matériels ;

    ― organiser une intervention


    8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Michèle Alliot-Marie