Arrêté du 13 août 1984 portant homologation et extension d'un règlement du comité de la réglementation bancaire




Arrêté du 13 août 1984 portant homologation et extension d'un règlement du comité de la réglementation bancaire
Version consolidée au 19 novembre 2018

Le règlement n° 84-04 du 13 août 1984 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.

Le règlement n° 84-04 du 13 août 1984 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.

NOTA :

Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.