Arrêté du 24 mai 1985 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU NOMBRE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MIS A DISPOSITION AU TITRE DE L'ART. 100 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 (EXERCICE D'UN MANDAT SYNDICAL A L'ECHELON NATIONAL)


JORF du 12 juin 1985 page 6461




Arrêté du 24 mai 1985 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU NOMBRE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MIS A DISPOSITION AU TITRE DE L'ART. 100 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 (EXERCICE D'UN MANDAT SYNDICAL A L'ECHELON NATIONAL)
ELI: Non disponible