Décret du 30 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

JORF n°175 du 31 juillet 2007
texte n° 10




Décret du 30 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR: IOCD0761271D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/30/IOCD0761271D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décrète :

Article 1


Délégation est donnée à M. Hugues Besancenot, administrateur civil, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 2


Délégation est donnée à M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, adjoint du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans la limite des attributions de chacun des ministres, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.

Article 3


Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux collaborateurs suivants du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers :
1° Tous actes, arrêtés et décisions : à MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Christian Pouget, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec, Catherine Dagorn et Michelle Peille, et M. Laurent Valadié, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Yann Dumareix, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : à MM. Daniel Barrière et Jean-Michel Duraffourg, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Dominique Gaudier et Muriel Sylvan, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 4


Délégation est donnée à MM. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, et Gilles Bernard, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5


Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, et à Mme Valérie Soprana, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 6


Délégation est donnée à Mme Anne Lebrun, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, et à Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 7


Délégation est donnée à M. Cyrille Charnaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 8


Délégation est donnée à M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la surveillance du réseau routier, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 9


Délégation est donnée à M. Philippe Marcassus, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la surveillance du réseau routier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 10


Délégation est donnée à M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 11


Délégation est donnée à M. Marc Castaings, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service du fichier national des permis de conduire.

Article 12


Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

Article 13


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR :
- à M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Sylvain Mary, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Etienne Szollosi.

Article 14


Délégation est donnée à Mme Fabienne Peillon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire.

Article 15


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR :
- à M. Pierre Rossignol, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Alain Deleris, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Rossignol.

Article 16


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR :
- à Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance ;
- à M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Dominique Gabrielli.

Article 17


Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
- M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
- M. Gilles Bernard, administrateur civil ;
- M. Hugues Besancenot, administrateur civil ;
- Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
- M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Frédéric Davous, administrateur civil ;
- Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;
- Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Christian Pouget, administrateur civil ;
- Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
- M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
- M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
- M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
- M. Pierre Rossignol, administrateur civil ;
- M. Christophe Salin, administrateur civil ;
- M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Eric Tison, administrateur civil.

Article 18


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'immigration, de l'intégration,

de l'identité nationale et du codéveloppement,

Brice Hortefeux