Arrêté du 24 octobre 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°257 du 6 novembre 2007 page 18164
texte n° 59



Arrêté du 24 octobre 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0769041A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2007 :
Par suite du décès de M. Forestier (Jacques, René, Gaëtan), la société civile professionnelle Jacques Forestier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirebeau (Vienne), est dissoute.
M. Andre (Frédéric, Serge) est nommé notaire à la résidence de Mirebeau (Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Forestier, notaire associé, dissoute.