Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-9 à L. 4362-11,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas