Décision du 25 avril 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

JORF n°104 du 4 mai 2007
texte n° 15




Décision du 25 avril 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR: INTD0753134S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/4/25/INTD0753134S/jo/texte


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu la décision du 21 mars 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décide :

Article 1


L'article 1er de la décision du 21 mars 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Hugues Besancenot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »

Article 2


Le 2° de l'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
« 2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : à MM. Daniel Barrière et Jean-Michel Duraffourg, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Dominique Gaudier et Muriel Sylvan, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. »

Article 3


L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, et à Mme Valérie Soprana, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 4


L'article 17 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
M. Gilles Bernard, administrateur civil ;
M. Hugues Besancenot, administrateur civil ;
Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Frédéric Davous, administrateur civil ;
Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;
Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Christian Pouget, administrateur civil ;
Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
M. Pierre Rossignol, administrateur civil ;
M. Christophe Salin, administrateur civil ;
M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Eric Tison, administrateur civil. »

Article 5


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2007.


S. Fratacci