Arrêté du 5 février 2007 fixant les modèles du chéquier et du carnet de volets sociaux du « chèque emploi-service universel - CESU »

JORF n°41 du 17 février 2007 page 2918
texte n° 20




Arrêté du 5 février 2007 fixant les modèles du chéquier et du carnet de volets sociaux du « chèque emploi-service universel - CESU »

NOR: SANS0720621A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/SANS0720621A/jo/texte


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 février 2007, sont fixés comme suit les modèles du chéquier et du carnet de volets sociaux du « chèque emploi-service universel - CESU » :
- le chéquier CESU (1) du « chèque emploi-service universel » S2364 qui comporte les volets sociaux est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12676*01. Le mode d'emploi est enregistré sous le numéro 51120#01 ;
- le carnet de volets sociaux (2) du « chèque emploi-service universel - CESU » doit être conforme au modèle S2365 enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12677*01. Le mode d'emploi est enregistré sous le numéro 51121#01.