LOI n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport


JORF n°27 du 1 février 2007 page 1943
texte n° 3




LOI n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (1)

NOR: MAEX0600173L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/31/MAEX0600173L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/31/2007-129/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 janvier 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-129.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3387 ;

Rapport de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3553 ;

Discussion et adoption le 11 janvier 2007.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 153 (2006-2007) ;

Rapport de Mme Hélène Luc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 164 (2006-2007) ;

Avis de M. Alain Dufaut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 167 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 25 janvier 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.