Décret n°2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)




Décret n°2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

NOR: SANP0721485D
Version consolidée au 28 mars 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2001/82/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, notamment son article 66 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 et L. 5143-2 ;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 5 mai 2006 et du 20 juin 2006 ;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 10 mai 2006 et du 21 juin 2006 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
  • Annulé par Décision n° 306813 2008-06-27 art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
NOTA :

Décision Conseil d'Etat : 2008-06-27 Article 1er : L'article 2 du décret du 24 avril 2007 est annulé en tant qu'il insère un 3°) et un 4°) au II de l'article R. 5141-111 du code de la santé publique.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau