Arrêté du 8 juin 2007 portant délégation de signature

JORF n°132 du 9 juin 2007
texte n° 4




Arrêté du 8 juin 2007 portant délégation de signature

NOR: JUSX0710464A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/JUSX0710464A/jo/texte


Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2007 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Arrête :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Thomas Andrieu, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2007.


J.-M. Sauvé