Décret n°2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale




Décret n°2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale

NOR: MENE0700523D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherhce,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 février 2007,

Article 1 (abrogé au 1 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...

Sont instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et pour une durée de cinq ans renouvelables les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées :

-métallurgie ;

-bâtiment, travaux publics, matériaux de construction ;

-chimie, bio-industrie, environnement ;

-alimentation ;

-métiers de la mode et industries connexes ;

-bois et dérivés ;

-transport, logistique, sécurité et autres services ;

-communication graphique et audiovisuel ;

-arts appliqués ;

-commercialisation et distribution ;

-services administratifs et financiers ;

-tourisme, hôtellerie, restauration ;

-coiffure, esthétique et services connexes ;

-secteurs sanitaire et social, médico-social.

Article 2 (abrogé au 1 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...

Les commissions professionnelles consultatives formulent des avis et des propositions sur :

1° La définition des diplômes professionnels et technologiques relatifs aux professions des diverses branches d'activité, en précisant leurs référentiels d'activités professionnelles, leurs référentiels de certification et leurs règlements d'examen, qu'ils soient préparés par la voie de la formation initiale (scolaire ou apprentissage), par la voie de la formation continue ou présentés au titre de la validation des acquis de l'expérience ;

2° Les besoins en diplômes professionnels et technologiques compte tenu de l'évolution des professions et de leur secteur d'activité ;

3° La cohérence des diplômes professionnels et technologiques en prenant l'ensemble des certifications existantes.

Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle.

Article 3 (abrogé au 1 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...

Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale dans des conditions définies par arrêté.

Article 4 (abrogé au 1 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de l'enseignement scolaire convoque les commissions professionnelles consultatives. Il arrête l'ordre du jour sur la proposition de leur président.

Article 5 (abrogé au 1 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...

Il est créé pour une durée de cinq ans renouvelables un comité interprofessionnel consultatif qui traite des questions transversales à tout ou partie des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et propose à ce dernier des mesures propres à coordonner leurs activités.

A ce titre, il se prononce sur toutes les questions d'intérêt général relatives aux diplômes professionnels et technologiques, et notamment sur la prise en compte dans les diplômes technologiques et professionnels des évolutions économiques, technologiques et de l'organisation du travail et l'évolution des enseignements généraux, technologiques et professionnels.

Article 6 (abrogé au 1 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...

Les membres du comité interprofessionnel consultatif sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 7 (abrogé au 1 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...

Le comité interprofessionnel consultatif se réunit sur convocation du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 8 (abrogé au 1 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...

Un suppléant est désigné pour chaque titulaire, y compris les personnalités qualifiées, et le remplace en cas d'absence.

Article 9 (abrogé au 1 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...

Le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif est fixé par arrêté.

Article 10 (abrogé au 1 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2007.

Article 11 (abrogé au 1 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien