Décret n° 2007-271 du 27 février 2007 relatif à l'éclairage des véhicules à deux roues motorisés et modifiant le code de la route


JORF n°51 du 1 mars 2007 page 3941
texte n° 25




Décret n° 2007-271 du 27 février 2007 relatif à l'éclairage des véhicules à deux roues motorisés et modifiant le code de la route

NOR: EQUS0602460D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/EQUS0602460D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/2007-271/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment son article R. 416-17 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 416-17 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : «, à l'exception des motocyclettes légères, » sont remplacés par les mots : « et les cyclomoteurs ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « pour des raisons professionnelles ou pour les motocyclettes équipées d'émetteurs radio » sont remplacés par les mots : « pour les véhicules dont les caractéristiques interdisent l'utilisation permanente des feux de croisement ».


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin