Arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant s'installer durablement en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (partie réglementaire)

JORF n°25 du 30 janvier 2007 page 1835
texte n° 13




Arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant s'installer durablement en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (partie réglementaire)

NOR: SOCN0710178A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/19/SOCN0710178A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 338-23 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 311-22 à R. 311-25,
Arrête :

Article 1


La durée nécessaire à la formation civique mentionnée à l'article R. 311-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée à six heures.

Article 2


La durée minimale nécessaire à la session d'information sur la vie en France mentionnée à l'article R. 311-25 du même code est fixée à une heure et sa durée maximale à six heures.

Article 3


Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le test de connaissances orales et écrites en langue française mentionné à l'article R. 311-23 du même code, qui définit les modalités de l'évaluation des capacités d'expression et de compréhension concernant les actes de la vie courante.
Le niveau de connaissance en français mentionné au premier alinéa de l'article R. 311-23 se réfère au niveau de langue exigé pour le diplôme initial de langue française prévu à l'article D. 338-23 du code de l'éducation.

Article 4


Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E
TEST DE CONNAISSANCES ORALES ET ÉCRITES
EN LANGUE FRANÇAISE RÉALISÉ PAR L'ANAEM
(Art. R. 311-23 du CESEDA)


Le niveau de connaissances en français oral et écrit de l'étranger est apprécié sur la base d'un test réalisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations au cours d'un entretien individuel.
Ce test a pour objet d'évaluer les capacités orales et écrites d'expression et de compréhension en français concernant les actes de la vie courante.
Le contenu de ce test est fixé comme suit :


1. Evaluation de la connaissance du français oral


Le comportement linguistique de l'étranger doit être le reflet le plus fidèle de ses compétences en français oral et être altéré au minimum par la gêne, la peur ou la timidité.
L'auditeur social veille à mettre la personne en confiance, à lui parler lentement et distinctement, à ne pas hésiter à répéter, à reformuler les questions et à l'inciter à s'exprimer.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2007 texte numéro 13



2. Evaluation de la connaissance du français écrit


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2007 texte numéro 13



3. Au total


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2007 texte numéro 13



Seuil de réussite pour ce test : 50/100.
Note minimale requise pour l'épreuve orale : 35/70.


Fait à Paris, le 19 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la population

et des migrations,

P. Butor