Arrêté du 13 juillet 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°173 du 28 juillet 2007 page 12759
texte n° 90



Arrêté du 13 juillet 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0760911A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2007 :
La démission de M. Guillou (Jacques), notaire à la résidence de Tréguier (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société civile professionnelle Me Nicolas Guillou et Me Yann Guillou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tréguier (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Guillou (Jacques).
M. Guillou (Nicolas) et M. Guillou (Yann) sont nommés notaires associés.