Délibération n° 43 du 22 mars 2007 complétant la liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans le cas d'une tendinopathie

JORF n°144 du 23 juin 2007
texte n° 102



Délibération n° 43 du 22 mars 2007 complétant la liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans le cas d'une tendinopathie

NOR: ALDX0710475X
ELI: Non disponible


L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-2, L. 232-5 et L. 232-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;
Vu le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu le décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage adopté par le groupe de suivi lors de sa 24e réunion les 14 et 15 novembre 2006 à Strasbourg ;
Vu le décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport ;
Vu la délibération n° 36 du 8 mars 2007 portant liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques,
Décide :


Pour les cas de tendinopathie, la demande d'autorisation d'utilisation à des fins thérapeutiques doit comprendre :
- le compte rendu d'imagerie médicale ;
- une copie des ordonnances antérieures correspondant à la même pathologie ;
- la prescription des moyens de contention ;
- le détail de la prescription d'antalgiques et d'anti-inflammatoires non stéroïdiens.

Article 2


La présente délibération entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques susvisé.

Article 3


A compter de son entrée en vigueur, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.


Fait à Paris, le 22 mars 2007.


Le président,

P. Bordry