Décret n° 2007-529 du 6 avril 2007 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire


JORF n°83 du 7 avril 2007 page 6549
texte n° 23




Décret n° 2007-529 du 6 avril 2007 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

NOR: DEVX0700043D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/DEVX0700043D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/2007-529/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu le décret n° 2007-522 du 6 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le décret du 22 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Les i et j du 1° de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« i) Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
« j) Le chef de la mission de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
2° Il est ajouté à l'article 9 un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin, lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions, aux réunions du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. »


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos