Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées




Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

NOR: SOCU0612415A
Version consolidée au 06 décembre 2016

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-4, R. 111-5, R. 111-18 à R. 111-18-11, R. 111-19 à R. 111-19-11, R. 111-19-21 à R. 111-19-24 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007,

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-27 et R. 111-19-28 du code de la construction et de l'habitation.

Le bénéficiaire du permis de construire fait dresser l'attestation visée à l'article R. 111-19-21 à l'achèvement des travaux. Si la livraison au propriétaire ou au gestionnaire final d'une construction ou d'un lot d'immeuble est prévue avant la date d'achèvement, l'attestation doit être établie avant la date de livraison.

Lorsque la construction comporte des usages différents correspondant à plusieurs catégories de travaux telles que visées au I de l'article 4 du présent arrêté, une attestation est établie pour chacune des parties correspondantes.

L'attestation peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis de construire, à condition qu'elle soit fonctionnellement indépendante du reste de la construction au regard des règles d'accessibilité.

Afin de permettre l'établissement de cette attestation, le maître d'ouvrage remet à la personne visée à l'article R. 111-19-27 qu'il a choisie pour l'établir :

-le dossier du permis de construire obtenu et les dossiers de permis modificatifs éventuels intégrant, lorsqu'il y a lieu, le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité visé au a de l'article R. 111-19-17 ;

-le dossier des ouvrages exécutés ou, à défaut, le CCTP du dossier de consultation des entreprises, comprenant les plans et notices descriptifs du projet ;

-s'il existe un ascenseur, l'attestation CE de conformité fournie par l'installateur de l'appareil et l'attestation de la conformité à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap,

ainsi que, s'il y a lieu :

-la documentation technique mentionnant les caractéristiques des dispositifs de contrôle d'accès et permettant de vérifier qu'ils respectent les règles les concernant ;

-les dérogations obtenues aux règles d'accessibilité.

Le maître d'ouvrage peut également joindre tout document, toute attestation, montrant comment des éléments de sa construction respectent les règles d'accessibilité applicables à celle-ci.

  • Modifié par Arrêté 2007-04-25 art. 1 JORF 17 mai 2007

I.-L'attestation comprend :

-pour la construction de maisons individuelles, à l'exception de celles entreprises par les personnes construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-18-4 à R. 111-18-7 susvisés et aux articles 17 à 27 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 1 (1) du présent arrêté ;

-pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-5 et R. 111-18 à R. 111-18-3 susvisés et aux articles 1er à 16 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 2 (1) du présent arrêté ;

-pour la construction ou la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-19 à R. 111-19-6 susvisés et aux articles 1er à 19 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 3 (1) du présent arrêté ;

-pour les travaux dans les bâtiments d'habitation collectifs existants et pour les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 susvisés et aux articles 1er à 6 de l'arrêté du 26 février 2007 d'application de ces dispositions ;

-pour les travaux dans les établissements existants recevant du public et les installations ouvertes au public existantes, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 susvisés et aux articles 1er à 10 de l'arrêté du 21 mars 2007 pris en application de ces dispositions.

II.-L'attestation indique :

-celles de ces règles qui sont respectées par les travaux, en tenant compte des dérogations éventuellement obtenues du préfet par le maître d'ouvrage ;

-celles de ces règles qui ne sont pas respectées. L'attestation précise alors quel ouvrage, quel aménagement ou quel équipement est concerné et elle fait éventuellement un commentaire.

III.-L'attestation indique si nécessaire les lieux ou les locaux qui n'ont pu être visités, et fait tout commentaire général utile à l'appréciation des faits constatés.

NOTA :

(1) Annexe non reproduite, consulter le fac-similé.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    Annexe l

    à l'arrêté du 3 décembre 2007

    ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

    Construction de Maison(s) individuelle(s) soumise à Permis de Construire

    À transmettre par le maître de l'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au maire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux et délivrée par un contrôleur technique ou un architecte au maître de l'ouvrage en application des articles L.111-7-4 et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation.

    Je soussigné :

    de la société

    en qualité de :

    - organisme de contrôle technique au sens du CCH art. L 111-23, titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les bâtiments.

    - architecte soumis à l'article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et n'ayant pas signé la demande de permis de construire relative à la présente opération

    atteste que par contrat de vérification technique n°

    en date du

    La Société :

    maître de l'ouvrage de l'opération de construction suivante :

    Réf. du PC :

    Date du dépôt de demande de PC :

    Date du PC :

    Modificatifs éventuels

    a confié, à

    qui l'a réalisée, une mission de vérification technique après travaux visant à vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre du PC référencé ci-dessus) respectent les règles d'accessibilité qui leur sont applicables.

    Nota : les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-dessous auxquelles sont adjointes les éventuelles dérogations propres à l'opération et citées ci-après.

    Nombre de bâtiments, équipements ou locaux séparés :

    Règles en vigueur considérées :

    - Articles R 111-5 et R 111-18-4 à R 111-18-7 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles lors de leur construction ;

    - Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-7 du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

    Dérogations accordées, telles que portées à la connaissance du vérificateur :

    Documents remis au vérificateur et pris en compte dans le cadre de sa mission :

    A l'issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et qui s'est déroulée le , le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :

    - R Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d'accessibilité applicable (*)

    - NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions qui ne respectent pas la règle d'accessibilité applicable (*)

    - SO La disposition considérée est Sans Objet pour la présente opération.

    Date :

    Signature

    (*) voir commentaire général CGO1 page 3

    LISTE DE CONSTATS

    Commentaires généraux

    CG

    01

    Certaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas l'objet de référentiel technique commun précis. Les avis R ou NR portés à leur sujet par le vérificateur sont donc à considérer comme présomptions de respect ou de non-respect, établies selon sa propre appréciation des dispositions constatées, et ne préjugeant pas d'interprétations contraires.

    CG

    02

    Mention des éventuels locaux ou parties du bâtiment qui n'ont pu être visités :

    Récapitulatif des commentaires particuliers

    1 - Généralités

    CP 101

    CP 102

    CP 103


    2 - Cheminements extérieurs


    CP 201

    CP 202

    CP 203


    3 - Places de stationnement (si la prestation stationnement est prévue)


    CP 301

    CP 302


    4 - Locaux et équipements collectifs


    CP 401

    CP 402


    5 - Caractéristiques de base des logements


    CP 501

    CP 502


    6 - Escaliers des logements


    CP 601

    CP 602


    7 - Pièces de l'unité de vie

    CP 701

    CP 702

    .


    Maisons individuelles neuves

    Points examinés

    Constat

    Commentaires

    N° du commentaire

    1. Généralités

    Appréciation de synthèse sur le respect de l'arrêté

    L'opération de construction concerne bien une maison individuelle ou un ensemble de maisons individuelles au sens de la réglementation (au moins une réponse "Non" ci-dessous)

    Plus de 2 logements superposés

    Oui

    Non

    Présence de parties communes bâties desservant les logements

    Oui

    Non

    2. Cheminements extérieurs

    Largeur ≥ 1,20 m

    R

    NR

    SO

    Rétrécissements ponctuels ≥ 0,90 m

    R

    NR

    SO

    Dévers ≤ 2%

    R

    NR

    SO

    Pentes

    Existence de pente à chaque dénivellation du cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant

    R

    NR

    SO

    Pente ≤ 4 %

    R

    NR

    SO

    Pente entre 4 et 5 % : palier de repos tous les 10 m

    R

    NR

    SO

    Pente entre 5 et 8 % : palier de repos tous les 2 m

    R

    NR

    SO

    Pente entre 8 et 10 % : palier de repos tous les 0,50 m

    R

    NR

    SO

    Pente > 10 % : interdite

    R

    NR

    SO

    Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente

    R

    NR

    SO

    Caractéristiques des paliers de repos

    1,20 m x 1,40 m

    R

    NR

    SO

    Paliers horizontaux au dévers près

    R

    NR

    SO

    Seuils et ressauts

    ≥ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %)

    R

    NR

    SO

    Arrondis ou chanfreinés

    R

    NR

    SO

    Distance entre 2 ressauts ≥ 2.50 m

    R

    NR

    SO

    Pas de ressauts successifs dans
    une pente

    R

    NR

    SO

    Espaces de manœuvre avec possibilité de 1/2 tour

    Emplacements

    R

    NR

    SO

    Dimensions : Ø 1,50 m

    R

    NR

    SO

    Portes et portails ou portillons

    0,90 m (0.83 m vantail ouvert à 90°)

    R

    NR

    SO

    vantail couramment utilisé ≥ 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux

    R

    NR

    SO

    Poignées des portes

    facilement préhensibles

    R

    NR

    SO

    à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

    R

    NR

    SO

    Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

    R

    NR

    SO

    Effort pour ouvrir une porte < 50 N

    R

    NR

    SO

    Durée d'ouverture des portes automatiques

    R

    NR

    SO

    Portes à verrouillage électrique

    Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite

    R

    NR

    SO

    Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel

    R

    NR

    SO

    Espaces de manœuvre de porte

    Emplacements

    R

    NR

    SO

    Dimensions

    R

    NR

    SO

    Espaces d'usage

    Emplacements

    R

    NR

    SO

    0,80 m x 1,30

    R

    NR

    SO

    Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue

    R

    NR

    SO

    Sols permettant le guidage des malvoyants

    R

    NR

    SO

    Trous en sol : Ø ou largeur ≤ 2 cm

    R

    NR

    SO

    Cheminement libre de tout obstacle

    Hauteur libre : 2,20 m

    R

    NR

    SO

    Repérage des saillies de plus de 15 cm

    R

    NR

    SO

    Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m

    R

    NR

    SO

    1 main courante pour chaque volée d'escalier de 3 marches ou plus

    hauteur entre 0,80 et 1,00 m

    R

    NR

    SO

    continue, rigide et facilement préhensible

    R

    NR

    SO

    dépassant les premières et dernières marches

    R

    NR

    SO

    différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel

    R

    NR

    SO

    Eclairage du cheminement

    R

    NR

    SO

    Signalétique

    R

    NR

    SO

    3. Places de Stationnement (si la prestation stationnement est prévue)

    Pour les maisons pour lesquelles une ou plusieurs places de stationnement sont prévues (sur ou à l'extérieur de la places de parcelle) :

    Au moins 1 place affectée (sur la parcelle ou à l'extérieur) par maison aménagée et accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant

    R

    NR

    SO

    Si la place est à l'extérieur de la parcelle : localisation à moins de 30 m de l'accès à la parcelle (éventuellement commune à plusieurs maisons)

    R

    NR

    SO

    Caractéristiques des places

    Largeur ≥ 3,30 m

    R

    NR

    SO

    Espace horizontal au dévers de 2 % près

    R

    NR

    SO

    Raccordement au cheminement d'accès

    R

    NR

    SO

    Possibilité de sortir des places "boxées" pour des personnes en fauteuil roulant une fois le véhicule garé

    R

    NR

    SO

    4. Locaux et équipements collectifs

    Ressaut au droit des portes

    ≤ 2cm

    R

    NR

    SO

    arrondis ou chanfreiné

    R

    NR

    SO

    Portes

    Portes d'entrée

    0,90 m

    R

    NR

    SO

    vantail couramment utilisé ≥ 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux

    R

    NR

    SO

    Portes intérieures : 0,80 m

    R

    NR

    SO

    Poignées des portes

    facilement préhensibles

    R

    NR

    SO

    extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant uniquement sur un escalier)

    R

    NR

    SO

    Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

    R

    NR

    SO

    Effort pour ouvrir une porte < 50 N

    R

    NR

    SO

    Durée d'ouverture des portes automatiques

    R

    NR

    SO

    Portes à verrouillage électrique

    Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite

    R

    NR

    SO

    Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel

    R

    NR

    SO

    Espaces de manœuvre de porte :

    Emplacements

    R

    NR

    SO

    Dimensions

    R

    NR

    SO

    Equipements et dispositifs :

    À plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

    R

    NR

    SO

    Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m

    R

    NR

    SO

    espace d'usage de 0,80 x 1,30 m devant chaque équipement

    R

    NR

    SO

    Equipements et dispositifs repérables par un éclairage ou un contraste

    R

    NR

    SO

    Commande d'éclairage visible de jour comme de nuit

    R

    NR

    SO

    Eclairage des locaux collectif :

    Eclairement au sol ≥ 100 lux

    R

    NR

    SO

    Extinction progressive des système d'éclairage temporisés

    R

    NR

    SO

    5. Caractéristiques de base des logements

    Ressauts au droit des portes

    ≤ 2 cm

    R

    NR

    SO

    Arrondis ou chanfreinés

    R

    NR

    SO

    Portes d'entrée :

    Largeur:

    0,90 m

    R

    NR

    SO

    vantail couramment utilisé ≥ 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux

    R

    NR

    SO

    Poignées des portes

    facilement préhensibles

    R

    NR

    SO

    extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

    R

    NR

    SO

    Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

    R

    NR

    SO

    Espaces de manœuvre de porte :

    Emplacements

    R

    NR

    SO

    Dimensions

    R

    NR

    SO

    Portes intérieures des logements :

    0,80 m

    R

    NR

    SO

    vantail couramment utilisé ≥ 0,80 m pour les portes à plusieurs vantaux

    R

    NR

    SO

    Largeur de circulation ≥ 0.90 m

    R

    NR

    SO

    Balcon ou terrasse accessible (PC déposé à partir du 01/01/2008)

    Largeur d'accès ≥ 0,80 m

    R

    NR

    SO

    Ressaut de la porte fenêtre franchissable

    R

    NR

    SO

    Douche accessible (PC déposé à partir du 01/01/2010)

    Au moins une salle d'eau aménageable avec douche accessible

    R

    NR

    SO

    Si plusieurs salle d'eau : salle d'eau aménageable au RDC

    R

    NR

    SO

    Dispositif de commande et d'arrêt d'urgence :

    0,90m ≤ H ≤ 1,30 m

    R

    NR

    SO

    Manœuvre possible assis et debout

    R

    NR

    SO

    Dispositif de commande d'éclairage à l'entrée de chaque pièce

    R

    NR

    SO

    Prises et branchements situés à une hauteur inférieur à 1,30 m

    R

    NR

    SO

    6. Escaliers des logements

    Largeur ≥ 0,80 m à l'aplomb de la main courante

    R

    NR

    SO

    Hauteur des marches ≤ 18 cm

    R

    NR

    SO

    Giron des marches ≥ 24 cm

    R

    NR

    SO

    Au moins 1 main courante

    R

    NR

    SO

    Nez de marche sans débord excessif

    R

    NR

    SO

    Eclairage de l'escalier

    R

    NR

    SO

    7. Pièces de l'unité de vie

    Accessibilité du fauteuil roulant dans toutes les pièces de l'unité de vie

    Passage dans toutes les circulations qui conduisent aux pièces de l'unité de vie

    R

    NR

    SO

    Accès dans chacune des pièces de l'unité de vie

    R

    NR

    SO

    Prise de courant proche de l'interrupteur d'éclairage dans chaque pièce de l'unité de vie

    R

    NR

    SO

    Unités de vie des logements sur un niveau

    Cuisine :

    R

    NR

    SO

    séjour

    R

    NR

    SO

    une chambre

    R

    NR

    SO

    cabinet d'aisance :

    R

    NR

    SO

    salle d'eau

    R

    NR

    SO

    Unités de vie des logements sur plusieurs niveaux

    cuisine :

    R

    NR

    SO

    séjour

    R

    NR

    SO

    cabinet d'aisance comportant un lavabo

    R

    NR

    SO

    Annexe 2

    à l'arrêté du 22 mars 2007

    ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

    Construction d'un bâtiment d'habitation collectif soumise à Permis de Construire

    À transmettre par le maître de l'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au maire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux et délivrée par un contrôleur technique ou un architecte au maître de l'ouvrage en application des articles L.111-7-4 et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation.

    Je soussigné : de la société..............., en qualité de :

    (1) organisme de contrôle technique au sens du CCH art. L 111-23, titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les bâtiments.

    (1) architecte soumis à l'article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et n'ayant pas signé la demande de permis de construire relative à la présente opération

    atteste que par contrat de vérification technique n°

    en date du

    La Société

    maître de l'ouvrage de l'opération de construction (ou de réhabilitation lourde) suivante :

    Réf. du PC :

    Date du dépôt de demande de PC :

    Date du PC :

    Modificatifs éventuels

    a confié, à

    qui l'a réalisée, une mission de vérification technique après travaux visant à vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre du PC référencé ci-dessus) respectent les règles d'accessibilité qui leur sont applicables.

    Nota : les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-dessous auxquelles sont adjointes les éventuelles dérogations propres à l'opération et citées ci-après.

    Nombre de bâtiments de logements et équipements ou locaux séparés :

    Règles en vigueur considérées

    - Articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-3 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction ;

    - Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-7 du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

    Dérogations accordées, telles que portées à la connaissance du vérificateur :

    Documents remis au vérificateur et pris en compte dans le cadre de sa mission :

    A l'issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et qui s'est déroulée le,

    le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :

    R Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d'accessibilité applicable (*)

    NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions qui ne respectent pas la règle d'accessibilité applicable (*)

    SO La disposition considérée est Sans Objet pour la présente opération.

    Date :

    Signature

    (*) voir commentaire général CGO1 page 3

    LISTE DE CONSTATS

    Commentaires généraux

    CG

    01

    Certaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas l'objet de référentiel technique commun précis. Les avis R ou NR portés à leur sujet par le vérificateur sont donc à considérer comme présomptions de respect ou de non-respect, établies selon sa propre appréciation des dispositions constatées, et ne préjugeant pas d'interprétations contraires.

    CG

    02

    Mention des éventuels locaux ou parties du bâtiment qui n'ont pu être visités :

    Récapitulatif des commentaires particuliers

    1 - Généralités

    CP 101

    CP 102

    CP 103

    2 - Cheminements extérieurs

    CP 201

    CP 202

    CP 203

    3 - Stationnement automobile

    CP 301

    CP 302

    4 - Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs

    CP 401

    CP 402

    5 - Portes des parties communes et sas

    CP 501

    CP 502

    6 - Circulations intérieures horizontales communes

    CP 601

    CP 602

    7 - Circulations intérieures verticales communes

    CP 701

    CP 702

    8 - Revêtements de sols, murs et plafonds

    CP 801

    CP 802

    9 - Eclairage des parties communes

    CP 901

    CP 902

    10 - Caractéristiques de base pour tous les logements

    CP 1001

    CP 1002

    11 - Escaliers des logements

    CP 1101

    CP 1102

    12 - Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée ou en étage desservi par
    ascenseur ou susceptibles de l'être

    CP 1201

    CP 1202

    .

    Bâtiments d'habitation collectifs neufs

    Points examinés

    Constat

    Commentaires

    N° du commentaire

    1. Généralités

    Appréciation de synthèse sur le respect de l'arrêté

    L'opération de construction entre la définition des bâtiments d'habitation collectifs (réponse "oui" aux 2 critères dans ci-dessous)

    Plus de 2 logements superposés

    Oui

    Non

    Présence de partie(s) commune(s) bâtie(s)

    Oui

    Non

    2. Cheminements extérieurs

    Largeur ≥ 1,20 m

    R

    NR

    SO

    Rétrécissements ponctuels ≥ 0,90 m

    R

    NR

    SO

    Dévers ≤ 2 %

    R

    NR

    SO

    Pentes

    Existence de pente à chaque dénivellation du cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant

    R

    NR

    SO

    Pente ≤ 4 %

    R

    NR

    SO

    Pente entre 4 et 5 % palier de repos tous les 10 m

    R

    NR

    SO

    Pente entre 5 et 8 % : palier de repos tous les 2 m

    R

    NR

    SO

    Pente entre 8 et 10 % : palier de repos tous les 0,50 m

    R

    NR

    SO

    Pente > 10 % : interdite

    R

    NR

    SO

    Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente

    R

    NR

    SO

    Caractéristiques des paliers de repos

    1,20 m x 1,40 m

    R

    NR

    SO

    Paliers horizontaux au dévers près

    R

    NR

    SO

    Seuils et ressauts

    ≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %)

    R

    NR

    SO

    Arrondis ou chanfreinés

    R

    NR

    SO

    Distance entre 2 ressauts ≥ 2.50 m

    R

    NR

    SO

    Pas de ressauts successifs dans une pente

    R

    NR

    SO

    Espaces de manœuvre avec possibilité de 1/2 tour

    Emplacements

    R

    NR

    SO

    Dimensions: Ø 1,50 m

    R

    NR

    SO

    Espaces de manœuvre de porte

    Emplacements

    R

    NR

    SO

    Dimensions

    R

    NR

    SO

    Espaces d'usage

    Emplacements

    R

    NR

    SO

    0,80 m x 1,30

    R

    NR

    SO

    Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue

    R

    NR

    SO

    Sols permettant le guidage des malvoyants

    R

    NR

    SO

    Trous en sol : Ø ou largeur ≤ 2 cm

    R

    NR

    SO

    Cheminement libre de tout obstacle

    Hauteur libre : 2,20 m

    R

    NR

    SO

    Repérage des saillies de plus de 15 cm

    R

    NR

    SO

    Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m

    R

    NR

    SO

    Protection des espaces sous escaliers

    R

    NR

    SO

    Protection latérale des escaliers

    R

    NR

    SO

    Volée d'escalier de 3 marches ou plus

    Largeur entre mains courantes ≥ 1,00 m

    R

    NR

    SO

    Hauteur des marches ≤ 17 cm

    R

    NR

    SO

    Giron des marches ≥ 28 cm

    R

    NR

    SO

    Mains courantes

    de chaque côté

    R

    NR

    SO

    hauteur entre 0,80 et 1,00 m

    R

    NR

    SO

    continue, rigide et facilement préhensible

    R

    NR

    SO

    dépassant les premières et dernières marches

    R

    NR

    SO

    différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel

    R

    NR

    SO

    Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute

    R

    NR

    SO

    Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche

    R

    NR

    SO

    Nez de marches :

    - de couleur contrastée

    R

    NR

    SO

    - non glissant

    R

    NR

    SO

    - sans rebord excessif

    R

    NR

    SO

    Volée d'escalier de moins de 3 marches

    Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute

    R

    NR

    SO

    Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche

    R

    NR

    SO

    Nez de marches :

    - de couleur contrastée

    R

    NR

    SO

    - non glissant

    R

    NR

    SO

    - sans rebord excessif

    R

    NR

    SO

    Repérage des parois vitrées

    R

    NR

    SO

    Eclairage du cheminement

    R

    NR

    SO

    Approche possible à moins d'1 m des éléments d'information situés à moins de 2,20 m de hauteur

    R

    NR

    SO

    Signalisation

    Signalisation du cheminement adapté en cas de pluralité de cheminements

    R

    NR

    SO

    Signalisations diverses

    R

    NR

    SO


    3. Stationnement automobile

    Nombre de places réservées

    5 % de places aménagées et accessibles aux fauteuils roulant

    R

    NR

    SO

    Situation

    R

    NR

    SO

    Caractéristiques des places

    Largeur ≥ 3,30 m

    R

    NR

    SO

    Espace horizontal au dévers de 2 % près

    R

    NR

    SO

    Raccordement au cheminement d'accès

    R

    NR

    SO

    Places "boxées" ou avec contrôle d'accès

    R

    NR

    SO

    Repérage au sol des places visiteurs

    R

    NR

    SO

    4. Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs

    Accès principal accessible en continuité avec le cheminement accessible extérieur

    R

    NR

    SO

    Les équipements, les dispositifs de commande et de service doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés pales personnes handicapées.

    R

    NR

    SO

    Entrée principale facilement repérable

    R

    NR

    SO

    Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour devant l'entrée

    R

    NR

    SO

    Affichage des noms et boîtes aux lettres au niveau principal d'accès

    R

    NR

    SO

    Portiers d'immeuble, digicode, vidéophone

    À plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

    R

    NR

    SO

    Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m

    R

    NR

    SO

    Système d'ouverture de porte utilisables en position debout ou assis

    R

    NR

    SO

    Interphones permettant à un occupant de visualiser un visiteur

    R

    NR

    SO

    Interphones munis de boucle magnétique

    R

    NR

    SO

    Appareils à menu déroulant permettant l'appel direct par code

    R

    NR

    SO

    Signaux liés au fonctionnement des dispositifs d'accès : sonores et visuels.

    R

    NR

    SO

    Dispositifs facilement repérables

    R

    NR

    SO

    Situation des commandes

    à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

    R

    NR

    SO

    à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m (ne concerne que 30 % des boîtes aux lettres)

    R

    NR

    SO

    espace d'usage de 0,80 x 1,30 m devant chaque équipement

    R

    NR

    SO

    Commandes d'éclairages visibles de jour comme de nuit

    R

    NR

    SO

    Signalétique conforme à l'annexe 3 de l'arrêté

    R

    NR

    SO

    5. Portes des parties communes et sas

    Largeur des portes

    0,90 m

    R

    NR

    SO

    1 vantail ≥ 0,90 m poules portes à 2 vantaux

    R

    NR

    SO

    0,80 m poules portes des caves et celliers

    R

    NR

    SO

    Poignées des portes

    facilement préhensibles

    R

    NR

    SO

    extrémité à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant uniquement sur un escalier)

    R

    NR

    SO

    Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

    R

    NR

    SO

    Effort pour ouvrir une porte ≤ 50 N

    R

    NR

    SO

    Durée d'ouverture des portes automatiques

    R

    NR

    SO

    Portes à verrouillage électrique

    Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite

    R

    NR

    SO

    Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel

    R

    NR

    SO

    6. Circulations intérieures horizontales communes

    Accessibilité des locaux collectifs, des caves et celliers situés en étages accessibles

    R

    NR

    SO

    Accessibilité des niveaux décalés

    R

    NR

    SO

    Largeur ≥ 1,20 m

    R

    NR

    SO

    Rétrécissements ponctuels ≥ à 0,90 m

    R

    NR

    SO

    Dévers ≤ 2 %

    R

    NR

    SO

    Pentes

    Pente ≤ 4 %

    R

    NR

    SO

    Pente entre 4 et 5 % : palier de repos tous les 10 m

    R

    NR

    SO

    Pente entre 5 et 8 % : palier de repos tous les 2 m

    R

    NR

    SO

    Pente entre 8 et 10 % palier de repos tous les 0,50 m

    R

    NR

    SO

    Pente > 10 % : interdite

    R

    NR

    SO

    Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente

    R

    NR

    SO

    Seuils et ressauts

    ≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %)

    R

    NR

    SO

    Arrondis ou chanfreinés

    R

    NR

    SO

    Pas d'âne interdits

    R

    NR

    SO

    Seuils ≤ 2 cm et chanfreiné ou à bord arrondi au droit des portes

    R

    NR

    SO

    Caractéristiques des paliers de repos

    R

    NR

    SO

    Espaces de manœuvre de porte

    Emplacements

    R

    NR

    SO

    Dimensions

    R

    NR

    SO

    Espaces d'usage

    Emplacements

    R

    NR

    SO

    Dimensions

    R

    RN

    SO

    Dimensions des sas

    R

    NR

    SO

    Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue

    R

    NR

    SO

    Trous en sol : ø ou largeur ≤ 2 cm

    R

    NR

    SO


    Cheminement libre de tout obstacle

    Hauteur libre : 2,20 m ou 2,00 m pour les parcs de stationnement et les accès aux caves

    R

    NR

    SO

    Repérage des saillies de plus de 15 cm

    R

    NR

    SO

    Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m

    R

    NR

    SO

    Protection des espaces sous escaliers

    R

    NR

    SO

    Marches isolées

    Si 3 marches ou plus :

    Largeur entre mains courantes ≥ 1,00 m

    R

    NR

    SO

    Hauteur des marches ≤ 17 cm

    R

    NR

    SO

    Giron des marches ≥ 28 cm

    R

    NR

    SO

    Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute

    R

    NR

    SO

    Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche

    R

    NR

    SO

    Mains courantes

    - de chaque côté

    R

    NR

    SO

    - hauteur entre 0,80 et 1,00 m

    R

    NR

    SO

    - continue, rigide et facilement préhensible

    R

    NR

    SO

    - dépassant les premières et dernières marches

    R

    NR

    SO

    - différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel

    R

    NR

    SO

    Nez de marches :

    - de couleur contrastée

    R

    NR

    SO

    - non glissant

    R

    NR

    SO

    - sans débord excessif

    R

    NR

    SO

    Si moins de 3 marches

    Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute

    R

    NR

    SO

    Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche

    R

    NR

    SO

    Nez de marches :

    - de couleur contrastée

    R

    NR

    SO

    - non glissant

    R

    NR

    SO

    - sans débord excessif

    R

    NR

    SO

    Repérage des parois et portes vitrées

    R

    NR

    SO

    Signalétique

    R

    NR

    SO

    7. Circulations intérieures verticales communes

    Escaliers

    Largeur entre mains courantes ≥ 1,00 m

    R

    NR

    SO

    Hauteur des marches ≤ 17 cm

    R

    NR

    SO

    Giron des marches ≥ 28 cm

    R

    NR

    SO

    Mains courantes

    de chaque côté

    R

    NR

    SO

    hauteur entre 0,80 et 1,00 m

    R

    NR

    SO

    continues, rigides et facilement préhensibles

    R

    NR

    SO

    dépassant les premières et dernières marches

    R

    NR

    SO

    différenciées du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel

    R

    NR

    SO

    Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute

    R

    NR

    SO

    Contremarches de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche visuellement contrastées par rapport aux marches

    R

    NR

    SO

    Nez de marches :

    de couleur contrastée

    R

    NR

    SO

    non glissant

    R

    NR

    SO

    sans débord excessif

    R

    NR

    SO

    Ascenseurs

    Obligation d'ascenseur

    R

    NR

    SO

    Réservation pour ascenseur

    R

    NR

    SO

    Tous les ascenseurs doivent être praticables

    R

    NR

    SO

    Si ascenseur : tous les étages sont desservis

    R

    NR

    SO

    Conformité des ascenseurs à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap

    R

    NR

    SO

    Appareils élévateurs

    uniquement en intérieur

    R

    NR

    SO

    dérogation obtenue

    R

    NR

    SO

    conformes aux normes les concernant

    R

    NR

    SO

    d'usage permanent

    R

    NR

    SO

    Signalisation des escaliers et ascenseurs non visibles depuis l'entrée

    R

    NR

    SO

    8. Revêtements de sols, murs et plafonds

    Tapis

    dureté suffisante

    R

    NR

    SO

    pas de ressaut ≥ 2 cm

    R

    NR

    SO

    Qualité acoustique des revêtements dans les halls et circulations desservant des logements

    aire d'absorption équivalente ≥ 25 % de la surface au sol

    R

    NR

    SO

    9. Eclairage des parties communes

    Valeurs d'éclairement

    20 lux pour les cheminements extérieurs accessibles

    R

    NR

    SO

    150 lux en tout point des circulations horizontales

    R

    NR

    SO

    150 lux en tout point des escaliers

    R

    NR

    SO

    100 lux à l'intérieur des locaux collectifs

    R

    NR

    SO

    50 lux pour les circulations piétonnes des parc de stationnement

    R

    NR

    SO

    20 lux dans les parcs de stationnement (hors ciruclation piétonne)

    R

    NR

    SO

    Eblouissement/Reflet

    R

    NR

    SO

    Extinction progressive des éclairages temporisés

    R

    NR

    SO

    Eclairages par détection de présence

    R

    NR

    SO

    10. Caractéristiques de base pour tous les logements

    Ressaut à l'entrée ≤ 2 cm, chanfreiné ou à bord arrondi

    R

    NR

    SO

    Portes d'entrée

    largeur ≥ 0,90 m

    R

    NR

    SO

    poignée de la porte facilement préhensible

    R

    NR

    SO

    extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil roulant

    R

    NR

    SO

    serrure à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil roulant

    R

    NR

    SO

    espace de manœuvre de porte devant la porte d'entrée

    R

    NR

    SO

    Circulations intérieures ≥ 0,90 m

    R

    NR

    SO

    Portes intérieures ≥ 0,80 m

    R

    NR

    SO

    Portes à 2 vantaux : 1 vantail ≥ 0,80 m

    R

    NR

    SO

    Dispositifs de commande, y compris arrêt d'urgence

    R

    NR

    SO

    Une commande d'éclairage à l'entrée de chaque pièce

    R

    NR

    SO

    Hauteur des prises électrique, d'antenne et de téléphone ≤ 1,30m

    R

    NR

    SO

    11. Escaliers des logements

    Généralités

    R

    NR

    SO

    Largeur ≥ 0,80 m

    R

    NR

    SO

    Hauteur des marches ≤ 18 cm

    R

    NR

    SO

    Giron des marches ≥ 24 cm

    R

    NR

    SO

    Au moins 1 main courante

    hauteur entre 0,80 et 1,00 m

    R

    NR

    SO

    continues, rigides et facilement préhensibles

    R

    NR

    SO

    dépassant les premières et dernières marches

    R

    NR

    SO

    différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel

    R

    NR

    SO

    Nez de marche sans débord excessif

    R

    NR

    SO

    Eclairage de l'escalier

    R

    NR

    SO

    12. Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur ou susceptible de l'être

    Accessibilité du fauteuil roulant dans les toutes les pièces de l'unité de vie

    R

    NR

    SO

    Unités de vie des logements sur un niveau

    circulations

    R

    NR

    SO

    cuisine ou une partie du studio aménagé en cuisine

    R

    NR

    SO

    séjour

    R

    NR

    SO

    une chambre ou une partie du studio aménagé en chambre

    R

    NR

    SO

    cabinet d'aisance

    R

    NR

    SO

    salle d'eau

    R

    NR

    SO

    prises de courant à proximité immédiate de la commande d'éclairage en entrée de pièce

    R

    NR

    SO

    Unités de vie des logements sur plusieurs niveaux

    cuisine

    R

    NR

    SO

    séjour

    R

    NR

    SO

    une chambre ou une partie du séjour aménageable en chambre

    R

    NR

    SO

    cabinet d'aisance

    R

    NR

    SO

    salle d'eau

    R

    NR

    SO

    Unités de vie des logements à occupation temporaire ou saisonnière

    dérogation obtenue pour n'avoir que 5 % des logements adaptés

    R

    NR

    SO

    caractéristiques des logements adaptés

    R

    NR

    SO

    Balcon ou terrasse situé à un niveau accessible du logement, de plus de 60 cm de profondeur (PC déposé après le 01/01/2008)

    Accès depuis une pièce de l'unité de vie

    R

    NR

    SO

    Largeur > 0,80 m

    R

    NR

    SO

    Ressaut

    Menuiserie < 2 cm

    R

    NR

    SO

    Hauteur du rejingo = minimum règle d'art pour la garde d'eau

    R

    NR

    SO

    Ressaut extérieur < 2 cm

    R

    NR

    SO

    Possibilité d'aménager une douche accessible (PC déposé après le 01/01/2010)

    R

    NR

    SO

    Annexe 3

    à l'arrêté du 3 décembre 2007

    Annexe 3

    à l'arrêté du 22 mars 2007

    ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

    Construction ou création d'établissements recevant du public (ERP) soumis à Permis de Construire

    À transmettre par le maître de l'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au maire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux et délivrée par un contrôleur technique ou un architecte au maître de l'ouvrage en application des articles L.111-7-4 et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation.

    Je soussigné :

    de la société

    en qualité de :

    - organisme de contrôle technique au sens du CCH art. L 111-23, titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les bâtiments.

    - architecte soumis à l'article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et n'ayant pas signé la demande de permis de construire relative à la présente opération

    atteste que par contrat de vérification technique n°

    en date du

    La Société :

    maître de l'ouvrage de l'opération de construction (ou de réhabilitation lourde) suivante :

    Réf. du PC :

    Date du dépôt de demande de PC :

    Date du PC

    Modificatifs éventuels

    a confié, à

    qui l'a réalisée, une mission de vérification technique après travaux visant à vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre du PC référencé ci-dessus) respectent les règles d'accessibilité qui leur sont applicables.

    Nota : les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-après auxquelles sont adjointes les éventuelles dérogations propres à l'opération et citées ci-après.

    Nombre de bâtiments, équipements ou locaux séparés :

    Règles en vigueur considérées :

    - Articles R 111-19 à R 111-19-3 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public construits ou créés ;

    - Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 111-19 et R 111-19-3 et R 111-19-6 du CCH relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

    Dérogations accordées, telles que portées à la connaissance du vérificateur :

    Documents remis au vérificateur et pris en compte dans le cadre de sa mission :

    A l'issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et qui s'est déroulée le , le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :

    - R Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d'accessibilité applicable (*)

    - NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions contraires au respect des règles d'accessibilité applicable (*)

    - SO La disposition considérée est Sans Objet pour la présente opération.

    Date :

    Signature

    (*) voir commentaire général CGO1 page 3

    LISTE DE CONSTATS

    Commentaires généraux

    CG

    01

    Certaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas l'objet de référentiel technique commun précis. Les avis R ou NR portés à leur sujet par le vérificateur sont donc à considérer comme présomptions de respect ou de non-respect, établies selon sa propre appréciation des dispositions constatées, et ne préjugeant pas d'interprétations contraires.

    CG

    02

    Mention des éventuels locaux ou parties du bâtiment qui n'ont pu être visités :

    Récapitulatif des commentaires particuliers

    1 - Généralités

    CP 101

    CP 102

    CP 103

    2 - Cheminements extérieurs

    CP 201

    CP 202

    CP 203

    3 - Places de stationnement

    CP 301

    CP 302

    4 - Accès au(x) bâtiment(s) ou à l'Etablissement

    CP 401

    CP 402

    5 - Circulations intérieures horizontales

    CP 501

    CP 502

    6 - Circulations intérieures verticales

    CP 601

    CP 602

    7 - Tapis, escaliers et plans inclinés mécaniques

    CP 701

    CP 702

    8 - Revêtements de sols, murs et plafonds

    CP 501

    CP 502

    9 - Portes, portiques et sas

    CP 501

    CP 502

    10 - Dispositifs d'accueil, équipements et dispositifs de commande

    CP 501

    CP 502

    11 - Sanitaires

    CP 501

    CP 502

    12 - Sorties

    CP 501

    CP 502

    13 - Eclairage

    CP 501

    CP 502

    14 - Information et signalisation

    CP 501

    CP 502

    15 - Etablissements recevant du public assis

    CP 501

    CP 502

    16 - Etablissements comportant des locaux à sommeil

    CP 501

    CP 502

    17 - Etablissements avec douches ou cabines

    CP 1701

    18 - Caisses de paiement

    CP 1801

    .

    Etablissements recevant du public

    Points examinés

    Constat

    Commentaires

    N° du commentaire

    1 - Généralités

    Appréciation de synthèse sur le respect de l'arrêté

    2. Cheminements extérieurs

    Généralités

    cheminement usuel ou un des cheminements usuels accessible de l'accès au terrain jusqu'à l'entrée principale du bâtiment

    R

    NR

    SO

    cheminement accessible entre les places de stationnement adaptées et l'entrée du bâtiment

    R

    NR

    SO

    accessibilité aux équipements ou aménagements extérieurs

    R

    NR

    SO

    Cheminement ou repère continu contrasté tactilement et visuellement

    R

    NR

    SO

    Largeur ≥ 1,40 m

    R

    NR

    SO

    Rétrécissements ponctuels ≥ 1,20 m

    R

    NR

    SO

    Dévers ≤ 2 %

    R

    NR

    SO

    Pentes

    existence de pente à chaque dénivellation du cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant

    R

    NR

    SO

    pente ≤ 4 %

    R

    NR

    SO

    pente entre 4 et 5 % : palier de repos tous les 10 m

    R

    NR

    SO

    pente entre 5 et 8 % sur 2 m maxi

    R

    NR

    SO

    pente entre 8 et 10 % sur 0,50 m maxi

    R

    NR

    SO

    pente > 10 % : interdite

    R

    NR

    SO

    paliers de repos en haut et en bas de chaque pente

    R

    NR

    SO

    Caractéristiques des paliers de repos

    1,20 x 1,40 m

    R

    NR

    SO

    paliers horizontaux au dévers près

    R

    NR

    SO

    Seuils et ressauts

    ≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %)

    R

    NR

    SO

    arrondis ou chanfreinés

    R

    NR

    SO

    Distance entre 2 ressauts ≥ 2.50 m

    R

    NR

    SO

    pas de ressauts successifs dans une pente

    R

    NR

    SO

    Repérage des éléments structurants du cheminement par les malvoyants

    R

    NR

    SO

    Espaces de manœuvre avec possibilité de 1/2 tour aux points de choix d'itinéraire

    emplacements

    R

    NR

    SO

    dimensions : Ø 1,50 m

    R

    NR

    SO

    Espaces de manœuvre de porte

    emplacements

    R

    NR

    SO

    Dimensions

    R

    NR

    SO

    Espaces d'usage

    R

    NR

    SO

    devant chaque équipement ou aménagement

    R

    NR

    SO

    Dimensions : 0,80 m x 1,30 m

    R

    NR

    SO

    Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue

    R

    NR

    SO

    Trous en sol : Ø ou largeur ≤ 2 cm

    R

    NR

    SO

    Cheminement libre de tout obstacle

    Hauteur libre ≥ 2,20 m

    R

    NR

    SO

    Repérage visuel, tactile ou par un prolongement au sol des éléments implantés ou en saillie de plus de 15 cm

    R

    NR

    SO

    Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m du cheminement

    R

    NR

    SO

    Protection des espaces sous escaliers

    R

    NR

    SO

    Volée d'escalier de 3 marches ou plus :

    Largeur entre mains courantes ≥ 1,20 m

    R

    NR

    SO

    Hauteur des marches ≤ 16 cm

    R

    NR

    SO

    Giron des marches ≥ 28 cm

    R

    NR

    SO

    Mains courantes

    de chaque côté

    R

    NR

    SO

    hauteur entre 0,80 et 1,00 m

    R

    NR

    SO

    continue rigide et facilement préhensible

    R

    NR

    SO

    dépassant les premières et les dernières marches

    R

    NR

    SO

    différenciée du support par éclairage particulier ou contraste visuel

    R

    NR

    SO

    Appel de vigilance pour les mal voyants à 50 cm en partie haute

    R

    NR

    SO

    Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche

    R

    NR

    SO

    Nez de marches :

    De couleur contrastée

    R

    NR

    SO

    Non glissant

    R

    NR

    SO

    Sans débord excessif

    R

    NR

    SO

    Volée d'escalier de moins de 3 marches :

    Appel de vigilance pour les mal voyants à 50 cm en partie haute

    R

    NR

    SO

    Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche

    R

    NR

    SO

    Nez de marches :

    De couleur contrastée

    R

    NR

    SO

    Non glissant

    R

    NR

    SO

    Sans débord excessif

    R

    NR

    SO

    Présence d'un dispositif d'éclairage du cheminement

    R

    NR

    SO

    3. Places de stationnement

    2 % de l'ensemble des places aménagées ou suivant arrêté municipal si plus de 500 places

    R

    NR

    SO

    Localisation à proximité de l'entrée du bâtiment

    R

    NR

    SO

    Caractéristiques dimensionnelles et atteinte

    Largeur ≥ 3,30 m

    R

    NR

    SO

    Espace horizontal au dévers de 2 % près

    R

    NR

    SO

    Raccordement au cheminement d'accès

    Ressaut ≤ 2 cm

    R

    NR

    SO

    Sur 1,40 m à partir de la place : cheminement horizontal au dévers près

    R

    NR

    SO

    Contrôle d'accès et de sortie utilisables par des personnes sourdes, malentendantes ou muettes

    Bornes visibles directement du poste de contrôle

    R

    NR

    SO

    ou

    Signaux liés au fonctionnement du dispositif: sonores et visuels

    R

    NR

    SO

    Et visiophonie

    R

    NR

    SO

    Sortie en fauteuil des places "boxées"

    R

    NR

    SO

    Repérage horizontal et vertical des places

    signalisation adaptée à proximité des places de stationnement pour le public

    R

    NR

    SO

    Signalisation des croisements véhicules/piétons :

    éveil de vigilance des piétons

    R

    NR

    SO

    signalisation vers les conducteurs

    R

    NR

    SO

    4. Accès au(x) bâtiment(s) ou à l'Etablissement et aux locaux ouverts au public

    Accès principal accessible en continuité avec le cheminement accessible

    R

    NR

    SO

    Entrée principale facilement repérable

    R

    NR

    SO

    Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour devant l'entrée principale

    R

    NR

    SO

    Dispositifs d'accès au bâtiment :

    facilement repérable

    R

    NR

    SO

    signal sonore et visuel

    R

    NR

    SO

    Système de communication et dispositif de commande manuelle :

    A plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

    R

    NR

    SO

    Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m

    Contrôle d'accès et de sortie

    R

    NR

    SO

    visualisation directe du visiteur par le personnel

    R

    NR

    SO

    Ou

    visiophone

    R

    NR

    SO

    Accès de manière autonome à tous les locaux ouverts au public

    R

    NR

    SO

    5. Circulations intérieures horizontales

    Largeur ≥ 1,40 m

    R

    NR

    SO

    Rétrécissements ponctuels ≥ 1,20 m

    R

    NR

    SO

    Dévers ≤ 2 cm

    R

    NR

    SO

    Pentes :

    pente ≤ 4 %

    R

    NR

    SO

    pente entre 4 et 5 % : palier de repos tous les 10 m

    R

    NR

    SO

    pente entre 5 et 8 % sur 2 m maxi

    R

    NR

    SO

    pente entre 8 et 10 % sur 0,50 m maxi

    R

    NR

    S

    pente > 10 % : interdite

    R

    NR

    SO

    paliers de repos en haut et en bas de chaque pente

    R

    NR

    SO

    Caractéristiques des paliers de repos

    1,20 x 1,40 m

    R

    NR

    SO

    paliers horizontaux au dévers près

    R

    NR

    SO

    Seuils et ressauts

    ≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %)

    R

    NR

    SO

    arrondis ou chanfreinés

    R

    NR

    SO

    pas d'âne interdits

    R

    NR

    SO

    Espaces de manœuvre de porte

    Emplacements

    R

    NR

    SO

    Dimensions

    R

    NR

    SO

    Espaces d'usage

    devant chaque équipement ou aménagement

    R

    NR

    SO

    Dimensions : 0,80m x 1,30m

    R

    NR

    SO

    Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue

    R

    NR

    SO

    Trous en sol : Ø ou largeur ≤ 2 cm

    R

    NR

    SO

    Cheminement libre de tout obstacle

    Hauteur libre : 2,20 m ou 2,00 m pour les parcs de stationnement

    R

    NR

    SO

    Repérage visuel, tactile ou par un prolongement au sol des éléments implantés ou en saillie de plus de 15 cm

    R

    NR

    SO

    Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m

    R

    NR

    SO

    Protection des espaces sous escaliers

    R

    NR

    SO

    Marches isolées :

    Si trois marches ou plus :

    Largeur entre mains courantes ≥ 1,20 m

    R

    NR

    SO

    Hauteur des marches ≤ 16 cm

    R

    NR

    SO

    Giron des marches ≥ 28 cm

    R

    NR

    SO

    Appel de vigilance pour les mal voyants à 50 cm en partie haute

    R

    NR

    SO

    Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche

    R

    NR

    SO

    Nez de marches :

    - de couleur contrastée

    R

    NR

    SO

    - non glissant

    R

    NR

    SO

    - sans débord excessif

    R

    NR

    SO

    Mains courantes :

    - de chaque côté

    R

    NR

    SO

    - hauteur entre 0,80 et 1,00 m

    R

    NR

    SO

    - continue rigide et facilement préhensible

    R

    NR

    SO

    - dépassant les premières et les dernières marches

    R

    NR

    SO

    - différenciées du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel

    R

    NR

    SO

    Si moins de 3 marches :

    Appel de vigilance pour les mal voyants à 50 cm en partie haute

    R

    NR

    SO

    Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche

    R

    NR

    SO

    Nez de marches :

    - de couleur contrastée

    R

    NR

    SO

    - non glissant

    R

    NR

    SO

    - sans débord excessif

    R

    NR

    SO

    6. Circulations intérieures verticales

    Obligation d'ascenseur

    R

    NR

    SO

    Escaliers utilisables dans les conditions normales de fonctionnement

    Largeur entre mains courantes ≥ 1,20 m

    R

    NR

    SO

    Hauteur des marches ≤ 16 cm

    R

    NR

    SO

    Giron des marches ≥ 28 cm

    R

    NR

    SO

    Mains courantes

    de chaque côté

    R

    NR

    SO

    hauteur entre 0,80 et 1,00 m

    R

    NR

    SO

    continue, rigide et facilement préhensible

    R

    NR

    SO

    dépassant les premières et dernières marches

    R

    NR

    SO

    différenciées du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel

    R

    NR

    SO

    Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute

    R

    NR

    SO

    Contremarches de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche visuellement contrastées par rapport aux marches

    R

    NR

    SO

    Nez de marches :

    De couleur contrastée

    R

    NR

    SO

    Non glissant

    R

    NR

    SO

    Sans débord excessif

    R

    NR

    SO

    Ascenseurs

    Tous les ascenseurs doivent être accessibles

    R

    NR

    SO

    Si ascenseur : Tous les étages comportant des locaux ouverts au public sont desservis

    R

    NR

    SO

    Commande à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil

    R

    NR

    SO

    conformes à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap

    R

    NR

    SO

    munis d'un dispositif permettant de prendre appui

    R

    NR

    SO

    permettent de recevoir les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis, au système d'alarme

    R

    NR

    SO

    Appareils élévateurs pour personnes à mobilité réduite

    dérogation obtenue

    R

    NR

    SO

    conformes aux normes les concernant

    R

    NR

    SO

    d'usage permanent

    R

    NR

    SO

    .

    7. Tapis, escaliers et plans inclinés mécaniques

    Doublé par un cheminement accessible ou un ascenseur

    R

    NR

    SO

    Mains courantes accompagnant le mouvement

    R

    NR

    SO

    Mains courantes dépassant de 30 cm le départ et l'arrivée

    R

    NR

    SO

    Arrêt d'urgence facilement repérable, accessible et manœuvrable en position debout ou assis

    R

    NR

    SO

    Départ et arrivée différenciés par éclairage ou contraste visuel

    R

    NR

    SO

    Signal tactile ou sonore en partie terminale d'un tapis ou plan incliné mécaniques

    R

    NR

    SO

    8. Revêtements de sols, murs et plafonds

    Tapis

    dureté suffisante

    R

    NR

    SO

    pas de ressaut ≤ 2 cm

    R

    NR

    SO

    Qualité acoustique des revêtements des espaces d'accueil, d'attente ou de restauration

    conforme à la réglementation en vigueur

    R

    NR

    SO

    ou

    aire d'absorption équivalente ≥ 25 % de la surface au sol

    R

    NR

    SO

    9. Portes, portiques et sas

    Dimensions des sas

    R

    NR

    SO

    Espace de manœuvre de portes devant chaque porte à l'exception des portes d'escalier

    R

    NR

    SO

    Largeur des portes principales et des portiques

    0,90 m pour les locaux ou zones recevant moins de 100 personnes

    R

    NR

    SO

    1,40 m pour les locaux ou zones recevant au moins 100 personnes

    R

    NR

    SO

    1 vantail ≥ 0,90 m pour les portes à 2 vantaux

    R

    NR

    SO

    0,80 m pour les portiques de sécurité et les sanitaires, douches et cabines non adaptés

    R

    NR

    SO

    Poignées des portes

    facilement préhensibles

    R

    NR

    SO

    extrémité à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant uniquement sur un escalier et portes des sanitaires, douches et cabines non adaptés)

    R

    NR

    SO

    Effort pour ouvrir une porte ≥ 50 N

    R

    NR

    SO

    Portes vitrées repérables

    R

    NR

    SO

    Portes à ouverture automatique :

    Durée d'ouverture réglable

    R

    NR

    SO

    Détection des personnes de toutes tailles

    R

    NR

    SO

    Signal sonore et lumineux du déverrouillage des portes à verrouillage électrique

    R

    NR

    SO

    Possibilité d'accès y compris en cas de dispositif lié à la sécurité ou à la sûreté est installé

    R

    NR

    SO

    10. Dispositifs d'accueil, équipements et dispositifs de commande

    Si existence d'un point d'accueil :

    Au moins un accessible

    R

    NR

    SO

    Point d'accueil aménagé prioritairement ouvert

    R

    NR

    SO

    Banques d'accueil utilisables en position debout ou assis

    R

    NR

    SO

    Equipements divers accessibles au public

    au moins 1 équipement par type aménagé

    R

    NR

    SO

    espace d'usage de 0,80 x 1,30 m devant chaque équipement

    R

    NR

    SO

    commandes manuelles et fonctions voir, lire, entendre, parler

    0,90 m ≤ H ≤ 1,30 m

    R

    NR

    SO

    Element de mobilier permettant de lire, écrire ou utiliser un clavier

    face supérieure ≤ à 0,80 m

    R

    NR

    SO

    vide de 0,70 x 0,60 x 0,30 m (HxLxP)

    R

    NR

    SO

    Dispositif de sonorisation équipé d'une boucle magnétique

    R

    NR

    SO

    Panneaux d'affichage instantané relayant les informations sonores

    R

    NR

    SO

    11. Sanitaires

    Cabinets aménagés :

    au moins 1 par niveau comportant des sanitaires

    R

    NR

    SO

    aux mêmes emplacements que les autres

    R

    NR

    SO

    séparés H/F si autres sanitaires séparés

    R

    NR

    SO

    1 lavabo accessible par groupe de lavabos

    R

    NR

    SO

    Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour :

    Emplacement : dans le cabinet ou devant la porte

    R

    NR

    SO

    Dimensions : Ø 1,50 m

    R

    NR

    SO

    Aménagements intérieurs des cabinets :

    dispositif permettant de refermer la porte

    R

    NR

    SO

    espace d'usage latéral de 0,80 x 1,30 m

    R

    NR

    SO

    hauteur de la cuvette entre 0,45 et 0,50 m

    R

    NR

    SO

    lave-mains accessible d'une hauteur ≤ 0,85 m

    R

    NR

    SO

    barre d'appui latérale entre 0,70 et 0,80 m du sol

    R

    NR

    SO

    barre d'appui supportant le poids d'une personne

    R

    NR

    SO

    commande de chasse d'eau facilement accessible et manœuvrable

    R

    NR

    SO

    Lavabos accessibles :

    vide en-dessous de 0,70 x 0,60 x 0,30 m (HxLxP)

    R

    NR

    SO

    Accessoires divers - porte-savon, séchoirs, etc. à 1,30 m maxi

    R

    NR

    SO

    Urinoirs à différentes hauteurs si batteries d'urinoirs

    R

    NR

    SO

    12. Sorties

    Sorties repérables sans risque de confusion avec les issues de secours

    R

    NR

    SO

    13. Eclairage

    Valeurs d'éclairement

    20 lux pour les cheminements extérieurs

    R

    NR

    SO

    200 lux aux postes d'accueil

    R

    NR

    SO

    100 lux pour les circulation horizontale

    R

    NR

    SO

    150 lux pour les escaliers et équipements mobiles

    R

    NR

    SO

    50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement

    R

    NR

    SO

    20 lux pour les parcs de stationnement (hors circulation piétonnes)

    R

    NR

    SO

    Eblouissement/Reflet

    R

    NR

    SO

    Durée de fonctionnement des éclairages temporisés

    R

    NR

    SO

    Extinction doit être progressive si éclairage est temporisé

    R

    NR

    SO

    Eclairages par détection de présence

    R

    NR

    SO

    14. Information et signalisation

    Cheminements extérieurs

    Signalisation adaptée aux points de choix d'itinéraires ou en cas de pluralité de cheminements

    R

    NR

    SO

    Repérage des parois vitrées

    R

    NR

    SO

    Passage piétons

    R

    NR

    SO

    Accès à l'établissement et accueil

    Repérage des entrées

    R

    NR

    SO

    Repérage du système de contrôle d'accès

    R

    NR

    SO

    Accueils sonorisés :

    Transmission ou doublage visuel des informations sonores nécessaire

    R

    NR

    SO

    Système de transmission du signal acoustique par induction magnétique

    R

    NR

    SO

    Signalisation de la boucle par un pictogramme

    R

    NR

    SO

    Circulations intérieures :

    Eléments structurants du cheminements repérables

    R

    NR

    SO

    Repérage des parois et portes vitrés

    R

    NR

    SO

    Informations d'aide au choix de la circulation à proximité des commandes d'appel d'ascenseur

    R

    NR

    SO

    Dans le cas des équipement mobiles, escaliers roulants, tapis et rampes mobiles, signalisation du cheminement accessible

    R

    NR

    SO

    Equipements divers

    Signalisation du point d'accueil, du guichet

    R

    NR

    SO

    Equipements et mobilier repérables par contraste de couleur ou d'éclairage

    R

    NR

    SO

    Dispositifs de commande repérables par contraste visuel ou tactile

    R

    NR

    SO

    Exigences portant sur tous les éléments de signalisation et d'information et définies à l'annexe 3

    Visibilité (localisation du support, contrastes)

    R

    NR

    SO

    Lisibilité (hauteur des caractères)

    R

    NR

    SO

    Compréhension (pictogrammes)

    R

    NR

    SO

    15. Etablissements recevant du public assis

    Nombre de places réservées : 1 + 1 par tr. de 50

    R

    NR

    SO

    Salle de + de 1 000 places : selon arrêté municipal

    R

    NR

    SO

    Dimension de l'emplacement : 0,80 x 1,30 m

    R

    NR

    SO

    Cheminement accessible jusqu'à l'emplacement

    R

    NR

    SO

    Réparties en fonction des différentes catégories de places

    R

    NR

    SO

    16. Etablissements comportant des locaux à sommeil

    Nombre de chambres adaptées

    1 si moins de 21 chambres

    R

    NR

    SO

    ou

    1 + 1 par tranche de 50

    R

    NR

    SO

    ou

    toutes les chambres si établissement d'hébergement de personnes âgées ou présentant un handicap moteur

    R

    NR

    SO

    Caractéristiques des chambres adaptées

    espace de rotation Ø 1,50 m

    R

    NR

    SO

    0,90 m sur les 2 grands côtés du lit et 1,20 m au pied du lit ou 1,20 m sur les 2 grands côtés du lit et 0,90 m au pied du lit

    R

    NR

    SO

    hauteur du plan de couchage des lits fixés au sol : 40 à 50 cm

    R

    NR

    SO

    Cabinet de toilette :

    1 au moins accessible depuis chaque chambre adaptée

    R

    NR

    SO

    toutes si établissement d'hébergement personnes âgées ou présentant un handicap moteur

    R

    NR

    SO

    espace de rotation Ø 1,50 m

    R

    NR

    SO

    douche accessible avec barre d'appui

    R

    NR

    SO

    Cabinet d'aisance accessible :

    1 au moins accessible depuis chaque chambre adaptée

    R

    NR

    SO

    tous si personnes âgées ou à mobilité réduites

    R

    NR

    SO

    espace d'usage 0,80 x 1,30 m

    R

    NR

    SO

    barre d'appui

    R

    NR

    SO

    Pour toutes les chambres

    1 prise de courant à proximité du lit

    R

    NR

    SO

    1 prise téléphonique en cas de réseau de téléphonie interne

    R

    NR

    SO

    N° de la chambre en relief sur la porte

    R

    NR

    SO

    17. Etablissements avec douches ou cabines

    Cabines

    au moins 1 cabine aménagée

    R

    NR

    SO

    au même emplacement que les autres cabines

    R

    NR

    SO

    cheminement accessible jusqu'à la cabine

    R

    NR

    SO

    cabines séparées H/F si autres cabines séparées

    R

    NR

    SO

    espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour : Ø 1,50 m

    R

    NR

    SO

    siège

    R

    NR

    SO

    dispositif d'appui en position debout

    R

    NR

    SO

    Douches

    au moins 1 douche aménagée

    R

    NR

    SO

    au même emplacement que les autres douches

    R

    NR

    SO

    cheminement accessible jusqu'à la douche

    R

    NR

    SO

    douches séparées H/F si autres douches séparées

    R

    NR

    SO

    espace d'usage de 0,80 x 1,30 m latéralement à la douche

    R

    NR

    SO

    siphon de sol

    R

    NR

    SO

    siège

    R

    NR

    SO

    dispositif d'appui en position debout

    R

    NR

    SO

    équipements divers utilisables en position assis

    R

    NR

    SO

    18. Caisses de paiement

    Au moins 1 caisse adaptée par niveau avec caisses

    R

    NR

    SO

    Une caisse adaptée par tr. de 20

    R

    NR

    SO

    Répartition uniforme des caisses adaptées

    R

    NR

    SO

    Caractéristiques des caisses adaptées

    R

    NR

    SO

    Cheminement d'accès aux caisses adaptées ≥ 0,90 m

    R

    NR

    SO

    Affichage directement lisible pour les personnes sourdes ou malentendantes

    R

    NR

    SO


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte