Arrêté du 9 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles


JORF n°279 du 2 décembre 2006 page 0
texte n° 36




Arrêté du 9 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles

NOR: MCCB0600817A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/9/MCCB0600817A/jo/texte


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles en date du 19 septembre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 octobre 2006,
Arrête :

Article 1


La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles comprend :
- la délégation à la musique ;
- la délégation à la danse ;
- la délégation au théâtre ;
- la sous-direction de l'emploi et de la formation ;
- le secrétariat général ;
- le service de l'inspection et de l'évaluation ;
- la mission de la communication.
Les délégués, le sous-directeur de l'emploi et de la formation, le secrétaire général, le chef du service de l'inspection et de l'évaluation, le chef de la mission de la communication sont placés sous l'autorité du directeur.

Article 2


Les délégations à la musique, à la danse et au théâtre proposent les orientations de la politique de l'Etat dans chacun des domaines relevant de leur compétence. Elles animent et coordonnent la mise en oeuvre de ces orientations au sein de la direction en liaison avec les directions régionales des affaires culturelles. Elles sont responsables du suivi des investissements réalisés en maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou subventionnés.
Elles animent les réseaux professionnels de leur discipline et sont au sein de la direction les premières interlocutrices des artistes. Elles coordonnent pour la direction les procédures relatives aux nominations de directeurs d'établissements culturels ou d'ensembles.
Elles sont également responsables du suivi et du contrôle des organismes subventionnés par la direction y compris des établissements publics, et des centres de ressources.
En lien avec les DRAC, elles suivent l'activité des scènes nationales, des scènes conventionnées et des autres établissements pluridisciplinaires qui leur sont rattachés ; elles sont associées par le secrétariat général aux procédures de recrutement de leurs dirigeants et à la définition de leurs politiques contractuelles. Elles représentent la direction auprès de ces organismes en tant que de besoin.
Elles assurent, en matière de contenus, le suivi des questions relatives à l'enseignement spécialisé et à l'enseignement supérieur, en liaison avec la sous-direction de la formation et de l'emploi et le service de l'inspection et de l'évaluation.
Elles sont associées à l'élaboration et au suivi des politiques menées en matière de pratiques amateurs, d'éducation artistique et d'élargissement des publics.
Elles sont responsables du suivi de la recherche, des procédures d'aides et de commandes aux auteurs, compositeurs et chorégraphes, ainsi que du développement des innovations esthétiques et techniques dans les pratiques artistiques.
Elles sont également responsables du suivi des actions de nature patrimoniale, d'édition, ainsi que de veiller aux questions relatives à l'audiovisuel et au multimédia, et à la facture instrumentale en ce qui concerne la délégation à la musique.
Le délégué à la musique est assisté par un conseiller pour les musiques actuelles. Le délégué au théâtre est assisté par un conseiller pour le cirque et les arts de la rue.
Chaque délégué peut être assisté d'un adjoint.

Article 3


La sous-direction de l'emploi et de la formation est chargée, en lien avec les délégations à la musique, à la danse et au théâtre, des questions économiques, sociales et juridiques liées au droit du travail, relatives à l'exercice des professions du spectacle vivant. Elle suit les questions relatives à l'économie des entreprises et industries culturelles du secteur.

1° La sous-direction est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des professions, tant par les employeurs que les salariés, à la structuration du secteur, à l'application aux artistes et aux techniciens du droit du travail et de la protection sociale, notamment de l'assurance chômage. Elle accompagne les démarches visant l'amélioration de la gestion de l'emploi ou la mutualisation. Elle coordonne la concertation avec les partenaires sociaux du secteur et assure à ce titre le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle ainsi que le suivi des commissions régionales du spectacle vivant.
2° La sous-direction a en charge le pilotage de l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 tant en ce qui concerne la structuration de l'enseignement supérieur que l'enseignement artistique spécialisé. Elle est responsable de la définition juridique des diplômes, assure à ce titre le secrétariat de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant. Elle assure le suivi des actions visant l'amélioration de l'insertion et des parcours professionnels. Elle traite les questions relatives au statut des enseignants et des établissements d'enseignement. Elle coordonne l'organisation des examens.
Le sous-directeur peut être assisté d'un adjoint.

Article 4


1° Le secrétariat général assure l'administration générale de la direction, en liaison avec la direction de l'administration générale. Il est responsable à ce titre de la préparation et de la coordination de la programmation budgétaire ainsi que du suivi et de l'exécution des crédits gérés en administration centrale. Il propose au directeur les choix de répartition de ces crédits.
Il assure la gestion des ressources humaines et de la coordination interne du fonctionnement des services de la direction.
Il suit les questions juridiques liées aux activités de la direction, en liaison avec la direction de l'administration générale. Il pilote la préparation des textes législatifs et réglementaires émanant de la direction.
Il assure une mission de conseil et d'expertise en matière architecturale et scénographique au sein de la direction, auprès des établissements publics sous tutelle de la direction, ainsi qu'auprès des directions régionales des affaires culturelles qui le demandent.
Il rassemble la documentation scientifique, technique et artistique nécessaire à la direction, et assure la mise en oeuvre des obligations de la direction en matière d'archives. Le centre de documentation générale de la direction lui est rattaché. Il est chargé de recueillir, organiser et traiter les informations relatives aux politiques menées par la direction. Il assure la mise à disposition et la circulation de ces informations auprès du ministère et de ses usagers.
2° Il assure le secrétariat général du programme « création » de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dont le directeur est le responsable pour la mission culture et représente la direction au sein des autres programmes. A ce titre, il propose la définition des objectifs et des indicateurs de résultats et en assure le suivi. Il coordonne l'action des responsables de budget opérationnel de programme et assure le pilotage du programme « création » auprès des directions régionales des affaires culturelles et des établissements publics en liaison avec les services de la direction et les autres directions d'administration centrale concernées. Il assure la prévision et l'exécution budgétaire du programme.

3° Le secrétariat général impulse et coordonne au sein de la direction la politique des publics et de la diffusion, et notamment l'analyse des pratiques artistiques de la population, les actions en faveur du développement des pratiques amateurs et les actions en faveur de l'éducation artistique.
Il anime et coordonne, au sein de la direction, et en liaison avec les délégations, les DRAC et le service de l'inspection, le réseau des institutions pluridisciplinaires. Il conduit, pour la direction, les procédures de recrutement des directeurs des scènes nationales. Il coordonne la définition des contrats d'objectifs et de moyens ou des conventions passées avec les scènes nationales et les scènes conventionnées.
Pour le compte de la direction, il s'assure de la mise en oeuvre par les directions régionales des affaires culturelles des politiques relevant du domaine du spectacle vivant, en liaison avec le département de l'action territoriale de la direction de l'administration générale. A ce titre, il participe auprès des services de la direction à leur conception et coordonne l'élaboration des orientations, des directives et des priorités nationales de la direction. Il veille à l'insertion du spectacle vivant dans les politiques d'aménagement et de développement du territoire et à la cohérence nationale de la mise en oeuvre territoriale des politiques d'intervention et d'investissement dans le champ du spectacle vivant.
Il a en charge l'observation statistique et qualitative du secteur du spectacle vivant en lien avec les services de la direction ainsi que la coordination de la ressource statistique interne et externe et le suivi statistique des établissements pluridisciplinaires.
En lien avec les délégations, il assure le suivi des questions internationales relatives au spectacle vivant. Il met en oeuvre les priorités internationales du ministère au niveau de la direction, en liaison avec le département des affaires européennes et internationales de la délégation au développement et aux affaires internationales.
Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint.

Article 5


Le service de l'inspection et de l'évaluation prépare le programme d'évaluations et d'études spécifiques arrêté par le directeur et le met en oeuvre. Le chef du service coordonne l'action des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques dans les spécialités de la musique, de la danse et du théâtre, placés auprès du directeur dans le cadre général des missions qui leur sont confiées par le décret du 31 octobre 2002.
Le service s'attache notamment :
- à l'inspection des organismes subventionnés, c'est-à-dire à l'appréciation artistique et au contrôle scientifique et technique, comme à celui du fonctionnement général des organismes de création, de recherche, de production, de diffusion et de mise en valeur du patrimoine soutenus par l'Etat ;
- au suivi et à l'évaluation des programmes et des actions contractualisés ;
- au contrôle pédagogique des établissements d'enseignement et de formation ;
- au suivi de l'action régionale.
Le service assure une mission permanente de conseil auprès du directeur et de l'ensemble des services de la direction.

Article 6


La mission de la communication est chargée de la communication interne ainsi que de la communication externe en liaison avec le département de l'information et de la communication.

Article 7


L'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est abrogé.

Article 8


Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 2006.


Renaud Donnedieu de Vabres