Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006
texte n° 49
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006
NOR: MENS0602770A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français de l'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2006 ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables en date du 28 mars 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2006,
Arrêtent :
Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) prévus aux articles 1er et 5 du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont respectivement délivrés aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves constitutives de chacun de ces diplômes, sans note inférieure à 6 sur 20.
Les candidats qui n'ont pas rempli les conditions pour obtenir le diplôme conservent de façon définitive la note obtenue à chacune des épreuves pour lesquelles ils ont eu au moins 10 sur 20. Ils peuvent conserver la note obtenue aux épreuves pour lesquelles ils ont eu au moins 6 et moins de 10 pour compensation ultérieure ; la réinscription aux épreuves concernées annulera automatiquement cette note. Pour une session donnée, la moyenne générale est calculée en fonction des notes maintenues et de celles nouvellement acquises.
En ce qui concerne l'épreuve facultative de chacun des deux diplômes, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 s'ajoutent au total des points servant au calcul de la moyenne générale, sous réserve d'avoir passé au moins quatre épreuves à un niveau de diplôme donné.
Les épreuves qui font l'objet d'une dispense en application des articles 3 et 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne générale.
Les épreuves qui font l'objet d'une validation en application des articles 4 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne.
Des crédits européens sont associés à chaque épreuve. Ils sont définitivement acquis dès lors que le candidat a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve concernée.
Les dispenses d'épreuves obtenues en application des articles 3 et 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ne confèrent pas les crédits européens correspondants.
La validation d'épreuves en application des articles 4 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé confère les crédits européens correspondants.
L'obtention du diplôme de comptabilité et de gestion ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion confère la totalité des crédits européens prévus pour le diplôme, soit respectivement 180 et 300 crédits européens.
Outre ceux visés à l'article 1er du décret du 22 décembre 2006 susvisé, les titres et diplômes qui permettent de se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion sont les suivants :
- deux valeurs de cours du Conservatoire national des arts et métiers ;
- diplômes homologués niveau I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
- diplômes enregistrés aux niveaux I et II du répertoire national de certification professionnelle.
Toutes les épreuves écrites des deux diplômes objets du présent arrêté donnent lieu à une double correction et à une harmonisation des notes entre les deux correcteurs. En cas de désaccord entre correcteurs supérieur à quatre points, la copie sera soumise à une troisième correction afin de proposer une note qui se substitue aux deux précédentes.
La commission d'examen pour l'épreuve de « relations professionnelles » de chacun des deux diplômes est composée de deux membres : un enseignant et un professionnel.
La commission d'examen pour « l'épreuve orale d'économie se déroulant partiellement en anglais » du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est composée de trois enseignants dont un professeur d'anglais.
La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion, ainsi que le nombre de crédits européens associés, sont fixés comme suit :
Epreuve n° 1 : introduction au droit
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.
Epreuve n° 2 : droit des sociétés
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.
Epreuve n° 3 : droit social
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.
Epreuve n° 4 : droit fiscal
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.
Epreuve n° 5 : économie
Nature : épreuve écrite portant sur une dissertation et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.
Durée : 4 heures.
Coefficient : 1,5.
18 crédits européens.
Epreuve n° 6 : finance d'entreprise
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques avec, le cas échéant, une ou des questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.
Epreuve n° 7 : management
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.
Durée : 4 heures.
Coefficient : 1,5.
18 crédits européens.
Epreuve n° 8 : systèmes d'information de gestion
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ou plusieurs questions.
Durée : 4 heures.
Coefficient : 1,5.
18 crédits européens.
Epreuve n° 9 : introduction à la comptabilité
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.
Epreuve n° 10 : comptabilité approfondie
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.
Epreuve n° 11 : contrôle de gestion
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ou plusieurs questions.
Durée : 4 heures.
Coefficient : 1,5.
18 crédits européens.
Epreuve n° 12 : anglais appliqué aux affaires
Nature : épreuve écrite pouvant comporter, à partir de documents fournis en anglais, la traduction d'une partie d'entre eux en français ou la rédaction d'un résumé ou d'une note ou de commentaires en anglais ou en français ou la rédaction en anglais d'un document à caractère commercial ou toute combinaison de plusieurs des exercices précédents.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.
Epreuve n° 13 : relations professionnelles
Nature : épreuve orale de soutenance d'un rapport de stage dont la durée est d'au moins huit semaines ou d'un rapport portant sur une expérience professionnelle au moins équivalente.
Durée : 1 heure au maximum.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.
Epreuve n° 14 : épreuve facultative de langue étrangère
Nature : épreuve écrite pouvant comporter, à partir de documents fournis, rédigés en allemand, espagnol ou italien (au choix du candidat lors de l'inscription), la traduction d'une partie d'entre eux en français ou la rédaction d'un résumé ou d'une note ou de commentaires dans l'une des trois langues précitées ou en français ou la rédaction d'un document à caractère commercial dans l'une des trois langues précitées ou toute combinaison de plusieurs des exercices précédents.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, ainsi que le nombre de crédits européens associés, sont fixés comme suit :
Epreuve n° 1 : gestion juridique, fiscale et sociale
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.
Durée : 4 heures.
Coefficient : 1,5.
20 crédits européens.
Epreuve n° 2 : finance
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
15 crédits européens.
Epreuve n° 3 : management et contrôle de gestion
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.
Durée : 4 heures.
Coefficient : 1,5.
20 crédits européens.
Epreuve n° 4 : comptabilité et audit
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.
Durée : 4 heures.
Coefficient : 1,5.
20 crédits européens.
Epreuve n° 5 : management des systèmes d'information
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
15 crédits européens.
Epreuve n° 6 : épreuve orale d'économie
se déroulant partiellement en anglais
Nature : épreuve orale.
Cette épreuve comporte une préparation de deux heures sans autres documents que ceux qui sont fournis avec le sujet. Les documents sont en anglais. La question à traiter est rédigée en français. Dans un premier temps, le candidat doit présenter en français l'exposé qu'il a préparé. Dans un second temps, un entretien est mené successivement en français et en anglais ; il porte sur le sujet et, le cas échéant, sur d'autres parties du programme de l'épreuve.
Durée : 1 heure maximum (exposé : 20 minutes maximum ; entretien en français : 20 minutes maximum ; entretien en anglais : 20 minutes maximum).
Coefficient : 1.
15 crédits européens.
Epreuve n° 7 : relations professionnelles
Nature : épreuve orale de soutenance d'un rapport de stage dont la durée est d'au moins douze semaines ou d'un rapport portant sur une expérience professionnelle au moins équivalente.
Durée : 1 heure maximum.
Coefficient : 1.
15 crédits européens.
Epreuve n° 8 : épreuve facultative
Epreuve facultative de langue étrangère
Nature : épreuve écrite pouvant comporter, à partir de documents fournis, rédigés en allemand, espagnol ou italien (au choix du candidat lors de l'inscription), la traduction d'une partie d'entre eux en français ou la rédaction d'un résumé ou d'une note ou de commentaires dans l'une des trois langues précitées ou en français ou la rédaction d'un document à caractère commercial dans l'une des trois langues précitées ou toute combinaison de plusieurs des exercices précédents.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
Les programmes des épreuves sanctionnées par le diplôme supérieur de gestion (DCG) et le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 6 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières peuvent demander le report de chacune de ces notes sur les épreuves correspondantes du diplôme de comptabilité et de gestion ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, selon le tableau joint en annexe du décret susvisé.
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une ou plusieurs des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières conservent chacune de ces notes pour les épreuves correspondantes du diplôme de comptabilité et de gestion ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, selon le tableau joint en annexe du décret susvisé.
Le directeur général des impôts et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés dans un prochain Bulletin officiel de l'éducation nationale disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.