Décret du 20 février 2007 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs - M. Delarue (Jean-Marie)

JORF n°44 du 21 février 2007 page 3086
texte n° 49



Décret du 20 février 2007 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs - M. Delarue (Jean-Marie)

NOR: PRMX0710019D
ELI: Non disponible


Par décret en date du 20 février 2007, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de président suppléant.