Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.




Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.

NOR: SANP0721630D
Version consolidée au 24 janvier 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 mars 2007,

a modifié les dispositions suivantes

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

Les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 du code de la santé publique, l'article D. 312-153 du code de l'action sociale et des familles et les articles D. 385 et D. 390-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et centres de cure ambulatoire en alcoologie bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles jusqu'à leur autorisation en tant que centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément