Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz




Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

NOR: SOCU0751203A
Version consolidée au 24 juillet 2016


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-6, R. 271-1 à R. 271-4 et R. 134-6 à R. 134-9 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances,
Arrêtent :


L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances en respectant les exigences méthodologiques suivantes :
- préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et s'assure lors de la prise de rendez-vous qu'il pourra avoir accès aux locaux ; il s'assure auprès du client que celui-ci l'autorise à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
- lors de la visite, l'opérateur de diagnostic examine l'installation intérieure de gaz, telle que définie par l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, et notamment la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion, si l'installation est alimentée en gaz ;
- les anomalies constatées à l'occasion de la visite doivent être signalées au client.
L'application de normes ou de spécifications techniques relatives à l'état des installations de gaz, en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, reconnues par le ministère en charge de la sécurité du gaz, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques sus-mentionnées.


En complément des exigences méthodologiques définies à l'article 1er, la personne physique ou morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation :
- met en place et assure la pérennité d'un système d'enregistrement et d'archivage de l'ensemble des documents relatifs à son activité ;
- apporte les réponses appropriées aux réclamations ou plaintes qui lui sont adressées ;
- assure, par une maintenance régulière, la pérennité des caractéristiques techniques et, le cas échéant, métrologiques de l'appareillage utilisé pour la réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.

L'état de l'installation intérieure de gaz donne lieu à la rédaction d'un rapport établi, en langue française, et qui comporte au minimum les informations mentionnées dans le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MODÈLE DE RAPPORT DE VISITE DE L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ

Le rapport établi par l'opérateur de diagnostic doit comporter au minimum les informations ci-après.

A. - Désignation du ou des bâtiments

Localisation du ou des bâtiments : ..........

Code postal : .......... Commune : ..........

Adresse : ..........

Lieudit : ..........

N° de rue, voie : ..........

Bât. : .......... Esc. : .......... Etage : .......... N° de logement : ..........

Référence cadastrale : ..........

Désignation et situation du ou des lots de copropriété : ..........

Type de bâtiment :

Appartement Maison individuelle

Nature du gaz distribué :

GN GPL Air propané ou butané

Distributeur de gaz : ..........

Installation alimentée en gaz :

OUI NON

B. - Désignation du propriétaire

Désignation du propriétaire de l'installation intérieure de gaz :

Nom : ..........

Prénom : ..........

Adresse : ..........

Si le propriétaire n'est pas le donneur d'ordre :

Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : ..........

Nom : ..........

Prénom : ..........

Adresse : ..........

Titulaire du contrat de fourniture de gaz :

Nom : ..........

Prénom : ..........

Adresse : .......... N° de téléphone : ..........

Numéro de point de livraison gaz ou

Numéro du point de comptage estimation (PCE) à 14 chiffres ou

A défaut le numéro de compteur :

C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic

Identité de l'opérateur de diagnostic :

Nom : ..........

Prénom : ..........

Raison sociale et nom de l'entreprise : .......... Adresse : ..........

Numéro SIRET : ..........

Désignation de la compagnie d'assurance : ..........

Numéro de police et date de validité : ..........

Certification de compétence délivrée par : .........., le ..........

Norme méthodologique ou spécification technique utilisée : ..........

D. - Identification des appareils

GENRE (1), MARQUE,
modèle

TYPE (2)

PUISSANCE EN KW

LOCALISATION

OBSERVATIONS :
anomalie, taux de CO mesuré, motif de l'absence ou de l'impossibilité de
contrôle pour chaque appareil concerné


(1) Cuisinière, table de cuisson, chauffe-eau, chaudière, radiateur...

(2) Non raccordé - Raccordé - Etanche.


E. - Anomalies identifiées

POINTS DE CONTRÔLE N° (3)

A1 (4), A2 (5), DGI (6), ou 32c (7)

LIBELLÉ DES ANOMALIES ET RECOMMANDATIONS


(3) Point de contrôle selon la norme utilisée.

(4) A1 : l'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.

(5) A2 : l'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.

(6) DGI (danger grave et immédiat) : l'installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l'opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.

(7) 32c : la chaudière est de type VMC GAZ et l'installation présente une anomalie relative au dispositif de sécurité collective (DSC) qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s'assurer de la présence du dispositif, de sa conformité et de son bon fonctionnement.


F. - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être contrôlés et motifs

..................................................................................................................................

..................................................................................................................................

..................................................................................................................................

G. - Constatations diverses

Attestation de contrôle de moins d'un an de la vacuité des conduits de fumées non présentée.

Justificatif d'entretien de moins d'un an de la chaudière non présenté.

Le conduit de raccordement n'est pas visitable

..................................................................................................................................

..................................................................................................................................

..................................................................................................................................

L'installation ne comporte aucune anomalie.

L'installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement.

L'installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais.

L'installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant la remise en service.

Tant que la ou les anomalies DGI n'ont pas été corrigées, en aucun cas vous ne devez rétablir l'alimentation en gaz de votre installation intérieure de gaz, de la partie d'installation intérieure de gaz, du ou des appareils à gaz qui ont été isolés et signalés par la ou les étiquettes de condamnation.

L'installation comporte une anomalie 32c qui devra faire l'objet d'un traitement particulier par le syndic ou le bailleur social sous le contrôle du distributeur de gaz.

H. - Actions de l'opérateur de diagnostic en cas de DGI

Fermeture totale avec pose d'une étiquette signalant la condamnation de l'installation de gaz

ou

Fermeture partielle avec pose d'une étiquette signalant la condamnation d'un appareil ou d'une partie de l'installation.

Transmission au distributeur de gaz par .......................... des informations suivantes :

- référence du contrat de fourniture de gaz, du point de comptage estimation, du point de livraison ou du numéro de compteur ;

- codes des anomalies présentant un danger grave et immédiat (DGI).

Remise au client de la fiche informative distributeur de gaz remplie.

I. - Actions de l'opérateur de diagnostic en cas d'anomalie 32c

Transmission au distributeur de gaz par ......... de la référence du contrat de fourniture de gaz, du point de comptage estimation, du point de livraison ou du numéro de compteur ;

Remise au syndic ou au bailleur social de la fiche informative distributeur de gaz remplie.

Cachet de l'entreprise

Date de visite et d'établissement de l'état de l'installation de gaz

Visite effectuée le ..........

Fait à .........., le ..........

Nom : .......... Prénom : ..........

Signature de l'opérateur de diagnostic



Fait à Paris, le 6 avril 2007.


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'action régionale,

de la qualité et de la sécurité industrielle,

N. Homobono